En novembre dernier, la ministre déléguée au Logement Emmanuelle Wargon annonçait la création d'un Observatoire national des impayés de loyers pour mieux quantifier le phénomène et proposer des solutions afin d'éviter les expulsions locatives.

Il s'agissait de collecter, pour la première fois, les données des bailleurs privés et publics, des agences immobilières, des huissiers de justice, de la Banque de France, d'Action Logement, et des associations de défense des locataires et de lutte contre la précarité, et de présenter les chiffres consolidés par l'Agence nationale d'information sur le logement (ANIL) tous les deux mois.

Cinq mois plus tard, l'Observatoire indique ne pas avoir relevé de hausse exponentielle des impayés de loyers. Mais ses membres ont toutefois exprimé leurs inquiétudes concernant le nombre croissant de ménages ayant des difficultés financières et du mal à payer leur loyer depuis le début de la crise.

Selon eux, certains foyers puisent dans leur épargne ou sont parfois obligés de prioriser leurs dépenses entre alimentation et logement. Pour l'Observatoire, ces nouveaux ménages qui ne sont pas habitués à solliciter l'aide des services sociaux présentent des risques d'impayés à moyen terme.

Eviter la multiplication des expulsions locatives

Pour éviter les expulsions locatives, Emmanuelle Wargon a donc confirmé ce mardi 6 avril la création d'un fonds d'aide aux impayés de loyers, doté de 30 millions d'euros, qui viendra abonder les fonds de solidarité logement (FSL) gérés par les collectivités, et permettra de doubler les capacités en matière d'aide au paiement des loyers.

Outre l'annonce de ce fonds, Emmanuelle Wargon a également précisé la stratégie de sortie de la trêve hivernale, une nouvelle fois repoussée cette année en raison de la crise sanitaire. Cette stratégie vise notamment à systématiser le relogement des personnes menacées d'expulsion, ou a minima l'hébergement. Elle prévoit également 20 millions d'euros pour indemniser les bailleurs en cas de maintien dans le logement des ménages qui devraient être expulsés avec le concours de la force publique.

Enfin, la ministre a dévoilé les grandes lignes du plan de prévention des expulsions locatives 2021-2022, qui s'appuie notamment sur le rapport du député Nicolas Démoulin.

Ce plan met notamment en avant la prévention, l'identification, et l'accompagnement des ménages en difficultés. Concrètement, le plan renforcera l'action des Commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), avec une augmentation des effectifs (environ 60 équivalents temps plein), et une amélioration du système d'information. Pour identifier plus rapidement les ménages en situation d'impayés de loyers, le délai de transmission des dossiers à la CCAPEX et à la CAF sera également abaissé d'un mois.

Les mesures d'accompagnement social seront renforcées grâce à un abondement de 20 millions d'euros au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNADVL) par Action Logement sur deux ans.

Enfin, le gouvernement annonce le lancement d'une campagne de communication dès la fin avril pour informer sur les aides existantes, notamment via les Agences départementales pour l'information sur le logement (ADIL) et grâce au soutien des huissiers de justice, dont le rôle en matière de prévention sera « conforté ». 

Claire Lemonnier

Photo de une : Adobe Stock