Loi urbanisme et logement : éviter de déresponsabiliser les locataires
Le futur projet de loi sur l'urbanisme et le logement intègrera plusieurs dispositions tendant à réformer la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports entre bailleurs et locataires. La Fnaim fait le point sur les intentions du Gouvernement, et estime notamment que la Garantie Universelle et obligatoire des risques locatifs (GURL) pourrait déresponsabiliser les locataires.
La réduction forte, voire la suppression de la part des honoraires de location à la charge du locataire
La loi actuelle prévoit que les honoraires de location soient partagés équitablement entre le propriétaire et le locataire. La loi précédente, pourtant résolument favorable au locataire, dite loi Quilliot de 1982, remplacée par le texte en vigueur, avait fait le même choix.
Sur le fond, l'acte de louer, de la visite à la signature du bail en passant par l'instruction du dossier et l'état des lieux, profite autant au bailleur qu'au preneur. Le partage par moitié est la seule voie possible. Annuler la contribution financière du locataire au service apporté et déséquilibrer ainsi l'équation entre propriétaire et preneur feraient courir plusieurs risques.
Que le locataire ne soit plus reconnu comme un client, et que le service en pâtisse. Que l'équilibre économique des agences impose une augmentation de la part des honoraires imputables au propriétaire, ce qui affecterait la rentabilité locative ou à défaut le priverait des garanties offertes par les professionnels de l’immobilier.
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- La normalisation des constats d'état des lieux
- Des pénalités de retard dans la restitution du dépôt de garantie
- La construction d'observatoires locaux des loyers
LP (source Fnaim)
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