La RT2012 était censée limiter la consommation primaire de tous les bâtiments neufs à usage d’habitation ou tertiaire à 50 kWh/m2 par an. Pourtant, près de 7 ans après la mise en œuvre de la réglementation thermique, les bâtiments collectifs sont encore exempts de cette obligation.

Cette dérogation qui n’a cessé de se renouveler depuis 2013 n’a pas manqué d’être critiquée par de nombreuses figures du monde de la construction. Effinergie avait estimé en 2017 qu’il était temps de l’arrêter. A l’époque, le ministère de la Transition écologique avait soumis à consultation un projet de texte visant à prolonger, jusqu’au 31 décembre 2019, l’exigence de performance énergétique de 57,5 kWh/m2.an. Une prolongation qui « enverrait un signal négatif et serait contraire aux engagements pris par l’Etat dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte et contraire à la stratégie bas carbone qui en découle ».

Une nouvelle dérogation ?

S’il est nécessaire de faire appliquer la réglementation telle que prévue pour atteindre les objectifs de performance fixés par la France, les acteurs du bâtiment sont-ils prêts à répondre à l’exigence ?

Dans un communiqué, le CSCEE explique s’être prononcé en faveur d’une prolongation du dispositif autorisant une consommation moyenne des bâtiments collectifs nouveaux et parties nouvelles de bâtiment collectif de 57,5 kWh/m2 par an. « Il ne s’agit pas d’un recul de la filière en vue de la future RE 2020. Bien au contraire, la motivation de cette avis est le pragmatisme ».  

Le Conseil estime en effet que les acteurs du secteur doivent se concentrer sur la nouvelle réglementation pour réussir « cette transition colossale ». « Tout effet d’annonce sera contre-productif si celle-ci détourne l’attention de la filière des travaux préparatoires à la RE 2020 vers des travaux d’adaptation sur des permis de construire qui doivent être déposés dans les prochaines semaines ».

Le CSCEE estime difficile de gérer deux changements majeures : « l’extinction de cette forme de modulation » et les travaux conduits dans le cadre de la préparation de la future réglementation à travers l’expérimentation E+C- notamment, celle-ci prévoyant que le calcul des niveaux E1 et E2 d’un bâtiment collectif s’appuie sur le niveau de consommation établi par la dérogation.

Ne pas se précipiter

Le Conseil supérieur revient aussi sur les progrès accomplis : les émissions de CO2 de l’ensemble du parc résidentiel comme tertiaire « sont stables » depuis 1990 alors que le nombre de logements a augmenté de plus de 40% entre 1986 et 2016. De plus, les bâtiments sont 9 fois moins énergivores. « La filière du bâtiment continue et continuera de progresser ».

Pour atteindre les objectifs, il est nécessaire de « décarboner massivement les solutions énergétiques dans les bâtiments neufs et faciliter le développement de la chaleur renouvelable », estime le CSCEE. « Cela doit passer avant tout par le choix des indicateurs de la RE2020 et les niveaux ». Pour l’entité, le bâtiment neuf de demain doit « gagner en sobriété et en efficacité énergétique, réduire son empreinte carbone et améliorer le confort d’été ». Il lui faudra aussi prendre en compte les besoins des usagers.

Le CSCEE, qui participera pleinement à la concertation prévue pour la mise en place de la nouvelle réglementation, insiste : « les décisions ne doivent pas se faire dans la précipitation au risque de manquer les objectifs d’une réglementation ambitieuse et soutenable à la fois techniquement et économiquement ».

R.C
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