Les entreprises étrangères malhonnêtes visées

Défendue depuis longtemps par les organismes du bâtiment (FFB et Capeb), l'auto-liquidation de la TVA par le donneur d’ordre a été inscrite dans les 20 mesures du « Plan Logement » annoncé par le président de la République. Une réelle avancée pour les professionnels du bâtiment, saluée par la FFB pour qui cette mesure « présente des effets vertueux pour la profession ». Concrètement, cela signifie que le sous-traitant ne sera plus autorisé à facturer de la TVA à son donneur d’ordre. C’est ce dernier qui, sur sa propre déclaration de TVA, mentionnera la TVA due au titre des travaux qu’il a consommés. Objectif principal : lutter contre la concurrence déloyale, plus clairement les entreprises étrangères malhonnêtes.

Un dispositif déjà en action

Le dispositif général d'auto liquidation n'est pas nouveau. Depuis le 1er septembre 2006, les opérateurs établis à l’étranger qui réalisent des opérations imposables en France ne sont plus redevables de la TVA exigible à ce titre lorsque leur client dispose d’un numéro d’identification à la TVA en France, sauf dans certains cas où la loi prévoit le contraire. Ainsi, le prestataire étranger peut facturer hors taxe, à charge pour son client d’acquitter la TVA. La mesure n°15 dans le « plan logement » prévoit donc d'adapter ce système dans le Bâtiment.

Un manque à gagner pour l’État

Car aujourd’hui, dans le secteur du bâtiment en France, un certain nombre d’entreprises malhonnêtes, dont les sièges sont souvent à l’étranger, font une concurrence déloyale aux autres entreprises du secteur. Ces entreprises pratiquent des prix hors taxe particulièrement bas car elles gardent pour elles-mêmes la TVA qu’elles facturent à leur donneur d’ordre, au lieu de la reverser au Trésor public. Elles conservent en réalité pour elles-mêmes le prix TTC, ce qui leur permet de « casser » le prix hors taxe, par rapport à leurs concurrents. « Outre la concurrence déloyale qui en résulte, ces pratiques engendrent un manque à gagner de plusieurs dizaines de millions d’euros pour l’État, chaque année » a précisé l'Elysée, comme pour justifier cette mesure qui fait encore l'objet de concertations entre les professionnels et le gouvernement. Elle sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2014.

Bruno Poulard