Paie ses pénalités qui vous guette
Quelles sont les conséquences financières en cas d’irrégularité ?
Une anomalie sur une fiche de paie peut entraîner de lourdes conséquences financières, telles que :
- Amendes
- Redressements
- Dommages et intérêts
Exemple de sanction en cas de retard ou non-paiement
Vous commettez une infraction pénale si vous ne payez pas en temps et en heure vos salariés ou que leurs paies sont partiellement versées.
Vous pouvez être condamné à :
- 2 250 € d’amende.
- Le conseil de prud'hommes peut vous obliger à verser les sommes dues à vos salariés.
- Vous pouvez être contraint à verser des dommages et intérêts.
- Un juge peut ordonner la rupture du contrat de travail à votre charge et verser des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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