Le contrat de construction de maison individuelle, rendu obligatoire par la loi de 1990, « s’impose pour la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage, à usage d’habitation ou à usage mixte sur un terrain lui appartenant », rappellent la Capeb et ImmoSign dans un communiqué. 

Ils précisent : « L’obligation de conclure un CCMI vise tout constructeur qui se charge, a minima, des travaux de gros œuvre, hors d’eau (couverture et étanchéité) et hors d’air (baies extérieures pleines ou vitrées) d’une maison. » Ce dernier doit, par ailleurs, impérativement être signé avant le début des travaux.

100% digital et intelligent 

Le nouveau dispositif lancé ce jour, à savoir le CCMI 100% digital et intelligent, permet aux utilisateurs de renseigner le contrat de construction d’une maison individuelle, en ligne, de façon personnalisée et adaptée à l’ouvrage à construire. En effet, l'artisan pourra dorénavant être guidé tout au long de sa démarche grâce à une assistance en ligne qui l’aide à renseigner les clauses. Plus précisément, à chaque étape du formulaire, l’utilisateur recevra « des éléments d'informations afin de lui permettre une rédaction automatique et intelligente de son contrat au plus près des réalités du terrain. »En outre, cet outil représente un gain de temps considérable pour les constructeurs du bâtiment. 

« Ce CCMI intelligent permettra l’ouverture du marché règlementé de la construction de maisons, de rassurer quant à la bonne gestion juridique des chantiers et de sécuriser les entrepreneurs comme leurs clients. De quoi, nous l’espérons, renverser la tendance et offrir au juridique l’opportunité de devenir une chance pour tous », souligne Irwin Baron, directeur juridique chez ImmoSign et co-fondateur de ce dispositif. 

« Cet outil permettra de les engager durablement dans la transition numérique », déclareJean-Christophe Repon, président de la Capeb avant de préciser : « Les entreprises qui le souhaitent pourront également choisir d’intégrer une clause précisant qu’elles s’efforceront de participer à l’économie locale en recourant à une main-d’œuvre proche des chantiers et des matériaux régionaux. »

Des webinaires dédiés

Début mai, les Capeb départementales, en partenariat avec les collaborateurs d'ImmoSign, informeront les artisans et les petites entreprises du bâtiment, grâce à des webinaires dédiés, le fonctionnement de cet outil 100% inédit. De plus, elles pourront gérer les ouvertures et les fermetures de compte en faveur de leurs adhérents, mais également des entreprises non adhérentes, si elles le souhaitent et selon des conditions qu’elles définissent. A noter que les 300 premiers contrats seront offerts par la Capeb à ses adhérents concernés. 

Enfin, une hotline, basée à Caen, est également prévue pour« accompagner les utilisateurs en cas de besoin, et une fois le compte de l’utilisateur ouvert, le chef d’entreprise pourra se servir de cet outil sans limitation de temps ni du nombre d’utilisations », indique le communiqué. 

Marie Gérald 

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