La reconnaissance du travail des conjoints collaborateurs des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales est en bonne voie. Le décret n°2014-20 du 9 janvier 2014, publiée au Journal Officiel le 11 janvier dernier, leur ouvre le régime des indemnités journalières maladies.

Le texte met en œuvre l'article 7 de la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, exerçant une activité indépendante. En effet, la plupart du temps, le conjoint collaborateur est une conjointe, rattachée à un statut particulier prévu par la loi du 2 août 2005.

Concrètement, en cas d'arrêt de travail, le conjoint collaborateur dispose lui aussi du versement des indemnités journalières, sous réserve d'avoir cotisé au préalable au régime social des indépendants (RSI).

« Le taux de cette cotisation annuelle, dont sont redevables les assurés cotisant ainsi que les conjoints collaborateurs, est fixé à 0,7 % dans la limite de cinq fois le plafond de la sécurité sociale », précise l'article D612-9 du code de la sécurité sociale.

La cotisation due par les conjoints collaborateurs est alors calculée sur une assiette égale à 40 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale.

Premiers versements en 2015

Si l'article 2 du décret n°2014-20 du 9 janvier 2014 prévoit d'appliquer ces dispositions aux périodes d'activité courant à compter de l'année 2014, les premiers versements d'indemnités ne pourront pas intervenir avant 2015. Les conjoints devront en effet avoir cotisé à ce régime spéciale durant un an minimum.

En contrepartie de cette cotisation annuelle, « le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/730 du revenu professionnel annuel moyen des trois dernières années civiles pris en compte pour le calcul de la cotisation », selon l'article Article D613-21 du code de la sécurité sociale.

Claire Thibault
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