Vidéoprotection : le point sur son cadre juridique
Le cas de la voie publique ou de lieux et établissements ouverts au public*
La loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 indique que l'installation de systèmes de vidéoprotection dans ces cas précis est soumise à l'obtention d'une autorisation préfectorale prise après avis de la commission départementale de la vidéoprotection.
Lorsque les images permettent d’identifier directement ou indirectement des personnes physiques, les systèmes dépendent de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés**. Toutefois, il a été depuis précisé qu’aucune validation de la CNIL n’est nécessaire au préalable de leur installation s’ils n’intègrent aucun dispositif automatisé, comme la reconnaissance faciale.
Les lieux non ouverts au public***
L’autorisation de la préfecture et de la commission départementale de la vidéoprotection ne concerne pas ces systèmes. En revanche, l’accomplissement des formalités préalables auprès de la CNIL s’imposera lorsque le système permet d’une part, l’enregistrement et la conservation des images et que, d’autre part, les personnes y ayant accès peuvent identifier les personnes filmées.
Qu’en est-il des lieux mixtes ?
Concernant les lieux mixtes, l’installation de systèmes de vidéoprotection est également soumise à l’obtention d’une autorisation préfectorale prise après avis de la commission départementale de la vidéoprotection. Elle relève aussi de la compétence de la CNIL, sauf en cas d’absence d’enregistrement. Les professionnels de la vidéoprotection sont ainsi invités à bien identifier avec leurs clients le cadre d’utilisation des systèmes.
B.P
* Désigne les lieux ouverts au public les lieux dont l’accès est libre (plages, jardins publics, promenades publiques, commerces…) ainsi que les lieux dont l’accès est possible, même sous condition, dans la mesure où toute personne qui le souhaite peut remplir cette condition (paiement d’un droit d’entrée, par exemple au cinéma)
** Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n°78-17 du 6 janvier 1978
*** Concerne par exemple des parties communes d’un immeuble d’habitation, des locaux professionnels
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