À situation particulière, mesures exceptionnelles. Le 25 mars dernier, trois jours à peine après la promulgation de la loi d’urgence n°2020-290, encadrant la crise sanitaire du coronavirus, les membres du gouvernement se réunissaient lors d'un Conseil des ministres. Face à l'urgence de la situation sanitaire et économique, le gouvernement a présenté 25 ordonnances, un record « historique depuis 1958 ». 

Ces ordonnances permettent de mieux définir les actions à mettre en place pour soutenir financièrement les entreprises et les particuliers, définir un nouveau cadre de travail pour les entreprises du BTP et soutenir les personnes les plus fragiles, handicapées et sans-abris. Comme annoncé par Matignon, cette chaine d’ordonnances n’est qu’une « première série » de textes, puisque de nouveaux seront présentés pour approfondir les actions permises par cette loi d’urgence. 

Aider les entreprises particulièrement touchées 

Les entreprises, notamment celles du BTP, entrevoient déjà de lourdes conséquences économiques. L’activité du secteur, malgré un accord sur la reprise des chantiers, reste vraisemblablement à l’arrêt. Différents ministres ont ainsi présenté plusieurs textes contribuant à aider les entreprises dont l’activité est fortement impactée par le coronavirus. 

Pour aider les entreprises se retrouvant dans une situation précaire, la ministre de la Transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne, et le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire , ont proposé une ordonnance à l’attention des « très petites entreprises ». Ce texte interdit l’arrêt ou la réduction des services d’énergie (électricité, gaz et eau) et prévoit « l’échelonnement dans le temps du paiement des factures correspondantes, sans pénalité ». Les « pénalités financières, de dommages et intérêts, d’exécution de clause résolutoire, ou de clause pénale, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux » sont également interdites. Les entreprises concernées par cette mesure sont les même que celles pouvant bénéficier du « fonds de solidarité ». 

Ce fonds de solidarité est justement introduit par une autre ordonnance. Il est destiné aux « entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ». Les entreprises du BTP ne pouvant plus travailler seront sans doute concernées par ces aides. Le financement de ce fonds de solidarité est possible par « l’État et les collectivités territoriales volontaires ».

Le gouvernement propose une troisième ordonnance à destination des entreprises du BTP. Elle porte sur des « mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire ». Concrètement, ce texte couvre la prolongation des délais des procédures de passation en cours, et les modalités de mise en concurrences aménagées. Les contrats dont la date d’exécution arrive à échéance pendant cette période du coronavirus peuvent « être prolongés au-delà de la durée maximale fixée par le code de la commande public, et les autorités contractantes sont autorisées à s’approvisionner auprès de tiers nonobstant d’éventuelles clauses d’exclusivité ». Ce texte permet également de faire barrière aux sanctions infligées aux titulaires de contrats publics qui ne peuvent pas être en mesure de respecter certaines clauses desdits contrats. Des règles dérogatoires sont prévues pour le « paiement des avances et des modalités d’indemnisation en cas de résiliation des marchés publics ou d’annulation de bons de commande ».

Enfin, toutes les « autorisations, permis et agréments (…) sont prorogés de plein droit jusqu’à l’expriration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période », soit jusqu’à fin juillet. 

Des aides sociales 

À l’occasion d’un déplacement dans un centre d’hébergement situé dans le 13ème arrondissement de la capitale, Emmanuel Macron évoquait son souhait de « protéger les plus précaires » en début de semaine. Pour permettre l’application de cette protection, Julien Denormandie et Jacqueline Gourault ont proposé un texte relatif au prolongement de la trêve hivernale. La fin de la trêve hivernale initialement prévue pour le 31 mars est donc exceptionnellement prolongée jusqu'au 31 mai. Durant cette période, les mesures d’expulsions locatives ne peuvent pas être appliquées et l’interruption des services d’énergies, pour non paiement des factures, est annulée. Le texte stipule que cette mesure est également appliquée au sein des départements et régions d’Outre-mer. 

L’article 11 de la loi d’urgence prévoit également de prolonger les mandats des syndics de copropriétés puisque les assemblées générales ne peuvent se tenir pour le moment. Les contrats des syndics sont ainsi prolongés jusqu’à l’entrée en vigueur des décisions de la prochaine assemblée générale. Ces décisions doivent prendre effet « au plus tard six mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire ». 

J.B

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