Entrée en vigueur des nouvelles règles de l'accès des PME aux marchés publics
Comme annoncé le 20 juillet, il comprend un ensemble de mesures favorables aux PME, notamment en ce qui concerne le découpage des marchés publics en lots séparés, ou allotissement, une nouveauté.
Le code ne prévoit pas d'obligation de le faire, comme envisagé initialement par le gouvernement: "Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes", s'il estime que cela va en fait restreindre la concurrence, ou risque de rendre difficile ou coûteuse l'exécution des prestations ou qu'il ne peut pas organiser la séparation.
Autres dispositions favorables aux PME: l'article 60 permet au pouvoir adjudicateur de "fixer un nombre minimum de petites et moyennes entreprises (...) qui seront admises à présenter une offre", l'article 48 autorise l'adjudicateur à "demander aux candidats d'indiquer dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des tiers", notamment à des PME ou à des artisans dans les avis d'appel public à la concurrence.
Afin que les plus petites entreprises puissent se porter candidates, l'article 52 les dispense de l'obligation de fournir des références, et l'article 45 signale qu'il ne peut être demandé aux candidats "que des niveaux minimaux de capacités liés et proportionnés à l'objet du marché", et non des exigences de taille, par exemple. "Cette réforme d'envergure a fait l'objet d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés" et répond "à la nécessité de transcrire en droit" français des directives européennes, selon Bercy. Pour sa part, la Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) du BTP "porte une appréciation largement positive sur les diverses mesures prenant en compte les PME indépendantes".
Dans un communiqué, elle "constate avec satisfaction, suite aux nombreuses actions menées, que les dispositions spécifiques aux SCOP n'ont pas été remises en cause".
