Délais de paiements : accords dérogatoires
Dans son communiqué, l'Autorité note que les accords en question couvrent l'ensemble de la filière (production, négoce et mise en œuvre). En effet, un très grand nombre d'organisations professionnelles seraient signataires de ces accords : "plus de 60 organismes début février pour le BTP, près de 30 pour le secteur sanitaire-chauffage et matériel électrique".
Justifiant cette faveur, l'organisme explique que "ces secteurs connaissent des spécificités. " Ainsi, les raisons objectives tiennent principalement "au niveau élevé des délais de paiement et des stocks, à la place occupée par les PME dans ces secteurs d'activité et au fait que les clients donneurs d'ordre des entreprises de construction ou de second œuvre ne sont pas soumis au délai légal de paiement fixé par la loi LME".
Laurent Perrin