Sur les 700 propositions « rassemblées en 200 » qui avaient été formulées par le CNR, seules 14 mesures techniques ont été sélectionnées par l’exécutif.

On y retrouve notamment la prolongation et le resserrement du prêt à taux zéro (PTZ) pour favoriser l’accession à la propriété, la fin du Pinel, des aides à la location, ou encore du soutien au secteur de la construction. Autant de mesures qui visent à enrayer la crise du logement, mais pas de réelles mesures chocs, comme l’encadrement des prix du foncier, l’une des propositions fortes issues du CNR.

Par ailleurs, de grands chantiers ont été « ouverts », comme sur la refonte de la fiscalité des meublés touristiques, accusée d’aggraver la crise du logement partout en France.

« Ce n’est pas en une fois que l’on résout l’intégralité de la politique du logement. On touche un peu sur tous les leviers (...) On doit à la fois agir sur le structurel et répondre à une forme de crise conjoncturelle », a précisé Matignon.

Le PTZ reconduit, le dispositif Pinel remercié

Le PTZ, dispositif de soutien à l’accession à la propriété des ménages à revenus modestes et intermédiaires, devait initialement s’arrêter fin 2023. Le gouvernement a fait le choix de le reconduire jusqu’en 2027. Le dispositif sera cependant recentré sur les « logements neufs en collectif » dans les zones tendues, et sur « les logements anciens sous condition de rénovation » en zone détendue.

Le gouvernement va par ailleurs arrêter le dispositif Pinel fin 2024, soit 10 ans après sa mise en place. L’accent va en revanche être mis sur le « logement locatif intermédiaire », à savoir un logement qui, sans être social, permet des loyers modérés. Ce dispositif réservé aux zones tendues sera ouvert à une centaine de communes supplémentaires actuellement situées en zone détendues.

Plusieurs mesures ont aussi été annoncées pour le logement social, mais doivent encore faire l’objet d’un pacte avec les bailleurs sociaux. L’objectif étant de les aider à rénover leur parc immobilier, et à investir et soutenir leurs fonds propres.

Afin de soutenir le secteur de la construction neuve, qui connaît aujourd’hui une crise majeure, 47 000 logements qui n’étaient pas vendus seront rachetés aux promoteurs par la Caisse des Dépôts et Action Logement.

Le dispositif MaPrimeRénov’ va également être renforcé, avec 1 300 guichets « France Rénov’ », contre 450 actuellement. Les « accompagnateurs Rénov’ » vont aussi passer de 2 000 à 5 000. Tout cela avec l'objectif d’accélérer la rénovation énergétique des logements.

Le gouvernement a précisé que toutes ces mesures seront financées par la fin du dispositif Pinel et le recentrage du PTZ.

Des fédérations qui ont la sensation d’être « méprisées »

Dans la foulée de l’annonce de ces mesures, plusieurs fédérations ont fait part de leur mécontentement. Un communiqué de presse rédigé en commun par la FFB, la FNAIM, la FPI, le Pôle Habitat FFB, Procivis, l’Unis et l’UNSFA, s’alarme d’un manque criant de politique du logement. Ces fédérations parlent même de « mépris » de la part du gouvernement envers les professionnels du secteur de la construction et de l'immobilier.

Pour eux, l’exécutif n’a pas conscience de l’ampleur de la crise du logement : « Le gouvernement a-t-il conscience que la situation deviendra hors de contrôle et que toute la chaîne du logement continuera à se bloquer ? », s'interrogent les fédérations. « Les professionnels réitèrent solennellement leur adresse au Président de la République, l’exhortant de nouveau à mesurer l’ampleur de la crise et son impact sur le pouvoir d’achat des Français », poursuit le communiqué.

Devant l’urgence de la situation, les différentes fédérations appellent à rencontrer les présidents de l’ensemble des groupes parlementaires. Selon elles, c’est « au Parlement désormais de prendre ses responsabilités pour répondre aux besoins des Français et aux réalités locales ».

Jérémy Leduc

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