La décision du Conseil d’Etat d'annuler l'arrêté méthode de la RT 2012 ouvre une période de trois mois à la fin de laquelle le Gouvernement est appelé à proposer une nouvelle version du texte. Le Gimélec souhaite durant cette période contribuer à la réflexion pour favoriser un réalignement des dispositions de la règlementation thermique avec les objectifs énergétiques et environnementaux de la France.

« En effet, afin d’assurer le meilleur niveau de performance énergétique réelle dans la construction neuve, le cadre de la règlementation thermique doit garder une entière neutralité vis-à-vis des préconisations de moyens et de solutions d’efficacité énergétique à mettre en œuvre », écrit le Groupement. Qui s’est régulièrement positionné en faveur d’une obligation de résultat assortie d’un mécanisme de vérification ex post de la performance réelle des bâtiments, y compris le niveau d’émissions de CO2.

Le Gimélec souhaite notifier au titre V de la RT les technologies d’efficacité énergétique active, dont il a déjà évalué, avec la filière Eco-électrique (FFIE, FGME, Gimélec, IGNES et SERCE), le potentiel d’économies d’énergie et la soutenabilité financière sur le secteur du bâtiment dans son étude L’efficacité énergétique, levier de la transition énergétique.

S’inspirer du modèle allemand de la KfW

« Passer d’une obligation de moyen à une obligation de résultat et de vérification permettra in fine un conditionnement des mécanismes d’aide au niveau de performance mesurée. Combiner performance énergétique réelle et financement, en s’inspirant du modèle allemand de la KfW (voir encadré), sera assurément un vecteur de promotion de l’innovation dans les territoires ».

Groupement des industries de l'équipement électrique, du contrôle - commande et des services associés, le Gimélec fédère 211 entreprises qui fournissent des solutions électriques et d’automatismes sur les marchés de l’énergie, du bâtiment, de l’industrie et des infrastructures. Ces entreprises emploient 70.000 personnes en France où elles génèrent un chiffre d’affaires de plus de 12 milliards d’euros dont plus de 58% à l’export.

La KfW Förderbank (banque de promotion) propose aux secteurs de l'immobilier, du logement et de l'économie d'énergie une vaste palette de programmes visant à financer les investissements dans les logements. Ces aides visent à favoriser l'accès à la propriété, la rénovation énergétique des bâtiments, la modernisation de l'habitat et la mise en place de constructions économes en énergie ainsi que de panneaux photovoltaïques. Dans le cadre de l'initiative promotionnelle "Wohnen, Umwelt, Wachstum" (habitat, environnement, croissance), le gouvernement fédéral met chaque année depuis 2006 un milliard d'euro à disposition afin de rendre attractif le programme visant à réduire les émissions de CO2.

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