Déjà repoussé d’un an, le démarrage opérationnel de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pour les Produits et Matériaux de Construction et du Bâtiment (PMCB) enregistre un nouveau « décalage ».

Pour les éco-organismes, pas question de parler de « report », mais plutôt d’un « ajustement opérationnel ». Si les metteurs en marché se doivent toujours d’adhérer à un éco-organisme depuis le 1er janvier 2023, le paiement effectif des éco-contributions, lui, ne démarrera pourtant qu’à compter du 1er mai.

De nombreux retardataires

« L’obligation réglementaire démarre bien au 1er janvier 2023. Certains vont se dire « report, donc tout va bien, on a jusqu’au 1er mai », mais non, ils sont déjà en retard », martèle Arnaud Humbert-Droz, président exécutif de Valdelia.

« De notre expérience, on sait très bien que l’État nous donne une date de démarrage mais que, comme les entreprises n’y croient pas toujours ou qu’il y a souvent des soubresauts de textes, il faut se donner ce petit délai supplémentaire. On sait qu’on est dans un schéma classique puisqu’on retrouve exactement la même situation que celle qu’on a eu lors du lancement de la filière mobilier en 2013. Il faut passer la date réglementaire fatidique pour que les gens s’y mettent », poursuit-il. Ainsi, selon lui, seules « un quart des entreprises assujetties » auraient adhéré à un éco-organisme.

Pour François Demeure dit Latte, directeur général d’Écominéro, ce retard concernerait surtout « des plus petites entreprises, peut-être moins au courant de la réglementation ». Pour celles ayant déjà adhéré, le DG d’Écominéro souligne qu’elles savent désormais qu’elles devront mettre en place leur éco-participation à partir du 1er mai. « Les metteurs en marché sont en train de s’organiser, d’adapter leur système de formation, de prévenir leurs clients. Dans les contrats qu’ils passent avec leurs clients, c’est intégré dans les conditions générales de vente », constate-t-il.

Des partenariats à nouer avec les points de collecte

Mais le retard pris ne concerne pas seulement les metteurs en marché, mais aussi l’organisme coordonnateur – pour lequel une demande d’agrément a été déposée le 16 décembre – et les partenariats avec les points de collecte. C’est ce dernier point qui irrite tout particulièrement l’association Amorce, ayant appelé les communes à restreindre l’accès des déchetteries publiques aux professionnels du bâtiment si rien n’est fait pour accélérer le démarrage de la REP. L’association estime que ce retard continue de faire peser sur les collectivités le coût de la reprise des déchets du bâtiment, et rappelle aux distributeurs de matériaux leurs nouvelles obligations.

« Tout le monde est en retard. D’un côté les metteurs en marché ne se sont pas saisis du sujet, mais les points de reprise ne se sont pas saisis du sujet non plus. Il ne faut pas oublier que la loi AGEC a deux obligations : une sur la mise en marché, et l’autre sur le distributeur-négoce. Le distributeur-négoce a l’obligation de mettre en place un point de reprise dès lors qu’il a plus de 4 000 m2 de surface de vente », rappelle le président de Valdelia.

Côté déchets inertes (catégorie 1), le DG d’Écominéro souligne qu’il existe « 3 000 plateformes de recyclage en France ». « Cela prend un certain temps pour contractualiser avec tout le monde. Il faut se donner un temps de préparation qui soit réaliste. On a l’obligation de mettre en place des points de maillage tous les 10 à 20 kilomètres. Ce maillage le plus complet de la France ne sera pas finalisé en mai, puisqu’on a jusqu’à fin 2026 pour le mettre en place », explique-t-il.

Rappelons par ailleurs que la reprise gratuite des déchets ne concernera pas tout de suite les déchets inertes. Pour la catégorie 1, Valobat et Écominéro ne prendront en charge que 50 % du prix du traitement de ces déchets en 2023, puis 80 % en 2024, avant de prendre en charge l’intégralité en 2025. De fait, les apporteurs de déchets inertes ne bénéficieront pas de la gratuité avant deux ans.

Les deux éco-organismes expliquent ainsi le bas coût de leurs éco-contributions pour 2023, avant une évolution attendue pour 2024 et 2025. Une notion de progressivité sur laquelle Hervé de Maistre, président de Valobat, avait insisté en novembre dernier, répondant à la polémique sur les prix des éco-contributions. « C’est une notion de progressivité voulue par l’État pour éviter que la REP n’ait un impact inflationniste trop important, et que ces éco-contributions ne soient trop importantes en 2023 », avait-il déclaré.

« Contractuellement, on s’engage à communiquer auprès des metteurs en marché les nouveaux tarifs 6 mois avant leur mise en application. Donc concrètement, notre objectif c’est de communiquer nos tarifs de 2024 au plus tard le 30 juin 2023 », précise de son côté le DG d’Écominéro.

Des professionnels du bâtiment inquiets de nouveaux surcoûts

Mais comment rassurer les professionnels du bâtiment, qui craignent de nouveaux surcoûts s’ajoutant à l’inflation sur les énergies et les matières premières ?

« C’est de la pédagogie. Aujourd’hui, avant la mise en place de l’éco-contribution, il y avait des coûts d’élimination des déchets. Ce qui se passe avec la REP, c’est que ce coût n’existe plus, mais est transféré sur l’amont », nous répond le président de Valdelia.

« Ceux qui bénéficient d’une prise en charge des déchets, c’est ceux qui démolissent des bâtiments, et ceux qui paient l’éco-contribution c’est ceux qui construisent des bâtiments. Donc effectivement les entreprises qui construisent mais ne font pas de démolition vont avoir l’impression de payer un surcoût. En revanche celles qui ne font que de la démolition vont avoir une économie. Mais dire qu’il n’y aura aucun effet sur certains chantiers, c’est impossible de le garantir », reconnaît toutefois François Demeure dit Latte.

C’est dans ce contexte économique difficile que la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (Capeb) réitère son appel à reporter la mise en œuvre opérationnelle de la REP PMCB au 1er janvier 2024.

« Personne n’est prêt pour mettre la REP en place. Les éco-organismes n’ont eu de cesse de dire qu’ils étaient prêts, et c’est eux-mêmes qui reportent de 5 mois le paiement de l’éco-contribution, de façon unilatérale. Vous imaginez la difficulté pour l’artisan de se projeter, et de savoir ce qu’il doit mettre ou pas dans le devis. Est-ce qu’il doit le mettre dès le 1er janvier ou au 1er mai ? Quel sera le prix ? Est-ce qu’il aura un maillage territorial ? À ce jour, on n’a pas ces réponses », avait ainsi déploré Jean-Christophe Repon lors de sa dernière conférence de presse.

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Propos recueillis par Claire Lemonnier
Photo de une : Adobe Stock