Dans une décision rendue le 27 juillet dernier, le Conseil d'Etat a rejeté le recours de Charles Millon contre un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon annulant, en juillet 2003, la décision du bureau de la région d'attribuer un logement gratuit à son président. La juridiction administrative avait été saisie à la fin des années 1990 par le conseiller régional Vert Etienne Tête, qui avait obtenu en 1998 l'annulation par le Conseil d'Etat de la ré-élection controversée de Charles Millon à la présidence de la région. M. Millon avait été élu grâce aux voix du Front national (FN).

Rappelant "le principe de la gratuité des mandats locaux", le Conseil d'Etat a déclaré que la Cour administrative d'appel n'avait "pas commis d'irrégularité" en estimant que l'attribution d'un logement de fonction était une forme d'indemnité injustifiée.

En application de la décision de la Cour administrative d'appel de 2003, le Conseil régional de Rhône-Alpes a demandé à Charles Millon de lui rembourser 326.110 euros, une somme validée par le tribunal administratif de Lyon en juillet dernier.

Charles Millon, ancien ministre de la Défense, a été nommé en septembre 2003 ambassadeur auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'agriculture et l'alimentation (FAO).