Cet exemple, jugé par la Cour de cassation, montre qu'il est particulièrement difficile, avant de signer le devis d'une entreprise ou d'un artisan, de vérifier qu'il dispose bien d'une assurance efficace en cas de malfaçons.

Il n'est pas suffisamment prudent de vérifier seulement qu'une assurance décennale et responsabilité civile existe, avait dit la Cour dans un arrêt de juin 2015. Il faut vérifier dans le détail, avant l'engagement des travaux, la validité de cette assurance, au besoin auprès de l'assureur mentionné sur les documents de l'entreprise. Cela suppose de vérifier en détail que chaque travail demandé figure bien dans la liste des travaux assurés.

En l'espèce, un particulier a été victime de ces questions de détail. Ayant eu recours à une entreprise de menuiserie générale, assurée pour des travaux dans la rubrique "bois" de l'assureur, il a découvert que les travaux de "menuiserie en PVC", comme la pose de fenêtres, étaient de ce fait exclus de l'assurance.

Plus compliqué: bien qu'assurée pour la "construction de maisons à ossature bois", l'entreprise n'était pas assurée pour la construction de la charpente en bois. C'était une case différente à cocher dans la liste proposée par l'assureur...

Le client de l'entreprise doit donc examiner avec de grandes précautions l'attestation d'assurance et l'énumération des travaux qu'elle couvre, de manière à tenter de déterminer ou deviner ceux qui ne seraient pas compris.

C'est à l'entrepreneur de déclarer très exactement ses activités, a ajouté la Cour, et l'assureur n'a pas à vérifier ses déclarations. Il peut en revanche, en cas de sinistre, refuser sa garantie au consommateur mécontent.

(Cass. Civ 3, 14.9.2017, P 16-19.626).

(AFP)
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