Les déclarations simplifiées

Le gouvernement a décidé que l’acte de construire devait être simplifié.L'allègement des dossiers de déclaration préalable pour des travaux non visibles depuis l’espace public. Le régime des petites divisions foncières en vue de bâtir, qui sont des lotissements ne nécessitant pas de travaux, est clarifié. Celui des lotissements soumis à permis d’aménager s’assouplit pour les professionnels de manière à accélérer le montage des projets immobiliers : délivrance des permis de construire plus rapide et possibilités nouvelles de découpage des lots. Enfin le montage des projets complexes d’établissements recevant du public est réduit. Cette réforme a vocation à rendre « l’urbanisme plus simple pour les particuliers, les collectivités ou les professionnels, à accélérer le traitement des dossiers, et favoriser la densité et l’isolation des constructions, en répondant aux enjeux du Grenelle de l’Environnement » souligne Benoist Apparu.

Fiscalité de l’aménagement

Le nouveau dispositif repose sur deux taxes complémentaires : la taxe d'aménagement et le versement pour sous-densité, qui se substituent à la taxe locale d'équipement et à ses nombreuses taxes annexes. Selon le gouvernement, « l’ensemble des mesures proposées a été conçu pour donner une très grande marge de manœuvres aux collectivités territoriales et pour pouvoir être utilisé de manière différenciée sur l’ensemble du territoire en s’adaptant à la taille, aux caractéristiques et aux politiques d’aménagement propres à chaque collectivité ». La fiscalité de l’aménagement est rassemblée dans un seul chapitre du code de l’urbanisme en lieu et place d’articles épars figurant essentiellement dans le code général des impôts ou dans le code de l’urbanisme.

La surface de plancher (ancienne SHON)

Peut-être le point de la réforme le plus contesté, notamment par les architectes. La « surface de plancher » devient la surface de référence en urbanisme. Elle s'entend comme l'ensemble des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre. Contrairement à la SHON, la surface de plancher ne prend pas en compte les murs extérieurs. Car pour le gouvernement, « la prise en compte des murs extérieurs pouvait inciter les demandeurs à opter pour des murs peu épais pour optimiser les droits à construire au détriment de l’isolation ». Enfin, la non prise en compte des murs extérieurs dans le calcul de la « surface de plancher » permettra, selon le gouvernement, d’augmenter la constructibilité, ce qui contribuera à favoriser la production de logements.

La profession d’architecte s’est alarmé des conséquences de cette modification qui « réduit considérablement son champ d’intervention dans le cadre de la maison individuelle ». Trois instances professionnelles d'architecture (cnoa, unsfa et syndicat de l'architecture) ont ainsi adressé une lettre au Premier Ministre et demande, pour neutraliser les effets de ce revirement, une diminution du seuil de recours à l’architecte à 150 m², seuil qui tiendrait compte de la perte de surface générée par la nouvelle surface de plancher.

Bruno Poulard