Le relèvement de 30% des droits à construire supprimé en juillet
La loi voulue par Nicolas Sarkozy autorisant une majoration de 30% des droits à construire devrait être annulée par une proposition de loi déposée par le sénateur centriste Pierre Jarlier, avec une dizaine de ses collègues du groupe UCR.
Les sénateurs PS, sous la houlette de Thierry Repentin devenu depuis ministre, ont déjà déposé, le 13 juin, une proposition de loi similaire qui devrait, selon le ministère des Relations avec le Parlement, être examinée lors de la session extraordinaire de juillet. Pour le sénateur centriste du Cantal, cette loi « inefficace, inutilement coûteuse et juridiquement très fragile porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales ».
Tout en partageant l'objectif de la densification et de la création de logements en nombre suffisant, il soutient que la loi votée dans des conditions trop expéditives en mars dernier n'y répond pas en l'état. Il plaide pour « l'urgence de cette abrogation » à cause de l'obligation imposée par cette loi pour toutes les collectivités de mettre à la disposition du public une note d'information avant le 20 septembre présentant les modalités de majoration des droits à construire sur la commune. Cette disposition « engendre des coûts inutiles qui peuvent se révéler importants », souligne-t-il.
B.P (source AFP)
