Cet article, adopté par les sénateurs, permet, sous conditions, aux préfets de déléguer leurs contingents de logements sociaux aux maires ou aux présidents d'EPCI (établissements publics de coopération intercommunale). Le gouvernement n'ayant retenu aucun amendement portant sur cet article, ce dernier devait être automatiquement adopté conforme par les députés, ce mardi, avec le rejet de la motion de censure qui entraînera l'adoption sans vote de l'acte II de la décentralisation.

"La délégation du contingent préfectoral au profit des maires prive l'Etat de son principal instrument pour garantir le droit au logement", a ajouté le député PS, selon qui "le risque est grand de voir certains maires peu attentifs attribuer ce contingent de logements en fonction de critères fondés plus sur le clientélisme que sur l'équité".

Soulignant qu'en première lecture à l'Assemblée, le secrétaire d'Etat au Logement Marc-Philippe Daubresse, alors rapporteur du texte, "s'était publiquement ému de ces dangers", le député a conclu qu'il était "regrettable pour lui de ne pas avoir été entendu par le Premier ministre".

Lundi, M. Daubresse avait assuré, dans un communiqué, que "conformément aux engagements pris vis-à-vis des associations qui s'occupent du logement des plus défavorisés, les conditions de cette délégation seront définies d'ici la fin de l'année".