Le ministre a qualifié cette annonce et les inquiétudes qui sont apparues dans la profession de "tempête dans un verre d'eau".

Le décret, a-t-il rappelé, a été promulgué "suite à une très longue concertation avec les professionnels du bâtiment et à leur demande" pour éviter des contentieux. En précisant le champ des travaux bénéficiant de la dérogation, il permet en effet d'"éviter que l'administration fiscale n'ait de marges d'interprétation trop grandes". Concrètement, a expliqué le ministre, "pour les appartements, il n'y a aucun problème", c'est la TVA réduite à 5,5% qui s'applique dans tous les cas.

Pour les maisons individuelles, "si vous achetez le terrain et que vous construisez une maison neuve, vous avez un taux à 19,6%, par contre si vous rénovez une maison que vous achetez, vous êtes à 5,5% dans la plupart des cas".

Relèvent du taux réduit les travaux qui préservent au moins la moitié du gros oeuvre (fondations, façades...) et un tiers d'un des six lots du second oeuvre (planchers, huisseries extérieures, cloisons intérieures, sanitaires, électricité et chauffage). Par ailleurs, M. Copé a annoncé avoir simplifié les formulaires pour les professionnels, en accord avec la Fédération française du bâtiment (FFB) et la Capeb (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment).

Ces formulaires, désormais "pas plus compliqués qu'un devis de travaux", seront au nombre de deux (au lieu de trois) et seront mis en ligne "cette semaine", a-t-il dit.