Emblématique de la réforme intitulée "Urbanisme de projet" destinée à simplifier la vie des propriétaires suite à la loi Grenelle 2 de juillet 2010, cette mesure sera applicable à partir du 1er janvier prochain. La démarche Urbanisme de projet vise à faciliter la vie aux particuliers, collectivités ou professionnels qui mettent en œuvre des projets urbains, des projets de construction répondant aux besoins de logement. Elle a donné lieu à 70 propositions, discutées avec l'ensemble des acteurs concernés et traduites dans quatre projets d'ordonnances en cours d'examen et de ratification. Par exemple, la procédure pour la modification d'une fenêtre existante, qui devait normalement donner aussi lieu à un permis de construire, est également simplifiée, même si cela n'exonère pas les particuliers du respect des règles d'urbanisme en vigueur.

« Il y avait une attente forte du président de la République sur cette réforme car l'urbanisme a un impact considérable sur la vie de nos concitoyens. Ce décret est représentatif d'une démarche inédite de simplification des règles existantes au service des particuliers », se félicite le secrétaire d’État au Logement, Benoist Apparu, dans un communiqué. Désormais, les travaux d'extension de constructions existantes en zone urbaine sont seulement « soumis à déclaration préalable jusqu'à 40 m², et ce tant que l'ensemble de la construction (partie existante et extension cumulées) ne dépasse pas le seuil de recours obligatoire à l'architecte de 170 m² pour toute construction réalisée par une personne physique pour elle-même », précise le communiqué.

Le Conseil national de l'Ordre des architectes (CNOA), qui s'était Violemment opposé à cette réforme, se félicite, dans un communiqué, d'avoir ainsi obtenu que le recours à un architecte reste obligatoire si l'extension porte la surface totale au delà de 170 m². Par contre, pour le CNOA ,« cette victoire reste teintée d'amertume » car il regrette que le gouvernement ait approuvé le 16 novembre la création d'un nouveau mode de calcul pour les surfaces des logements. Cette autre réforme supprime la distinction complexe entre la SHOB (surface hors-oeuvre brute) et SHON (surface hors-oeuvre nette) et la remplace par une notion unique, « la surface de plancher des constructions », par prise en compte des murs extérieurs dans le calcul de la « surface de plancher ». Cette incitation à une bonne isolation devrait permettre de dégager un bonus en terme constructibilité de l'ordre de 10%.

B.P