Selon la FFC, sur les 170.000 maisons individuelles construites chaque année en France par des particuliers qui négocient eux-mêmes l'achat du terrain et choisissent les prestataires, 50% sont réalisées sans la garantie de l'assurance dommage-ouvrage (obligatoire depuis 1978), ce qui réduit le devis final du constructeur de 5 à 8%. Or cela conduit "nombre de particuliers à des situations économiques et humaines catastrophiques", a souligné le porte-parole de la fédération.

Si le constructeur ne souscrit pas cette assurance, "le consommateur ne peut pas revendre son bien pendant la période de 10 ans correspondant à la garantie" et, en cas de sinistre pendant cette période, les procédures lourdes qui doivent être engagées "ne peuvent aboutir au dédommagement qu'au bout de 7 années en moyenne", a-t-il expliqué. La FFC réclame le soutien des agents de l'Etat, des banquiers et des notaires, afin qu'ils vérifient l'existence et la conformité du CCMI avant de signer un acte d'acquisition ou d'accorder un prêt immobilier.

Le CCMI apporte au consommateur, en cas de défaillance du constructeur, la garantie de remboursement de l'acompte (5%) et la garantie de livraison à prix et délais convenus. Il est assorti de certaines conditions: obtention de financement, permis de construire, assurance dommage-ouvrage, etc. La FFC regroupe plusieurs centaines de petits et moyens constructeurs de maisons individuelles.