Les conditions de vente de logements par les organismes HLM précisées par décret
Un décret a récemment précisé les conditions dans lesquelles les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent conduire des opérations d'accession à la propriété, qui leur permettent de bénéficier d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'État.
Il définit le champ d'application de la «limite de 25% des logements vendus par l'organisme» au sein de laquelle ces organismes peuvent mettre en oeuvre des opérations d'accession à la propriété au profit de personnes à revenu intermédiaire dont les ressources dépassent les plafonds maximum fixés pour l'attribution des logements locatifs et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources sans excéder les plafonds fixés pour les prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations.
Il définit le champ d'application de la «limite de 25% des logements vendus par l'organisme» au sein de laquelle ces organismes peuvent mettre en oeuvre des opérations d'accession à la propriété au profit de personnes à revenu intermédiaire dont les ressources dépassent les plafonds maximum fixés pour l'attribution des logements locatifs et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources sans excéder les plafonds fixés pour les prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations.
Le Code de la construction et de l'habitation (article L. 411-2) prévoit en effet, pour sa part, que les organismes HLM bénéficient d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat au titre du service d'intérêt général défini comme, notamment, «la gestion ou l'acquisition en vue de leur revente, avec l'accord du maire de la commune d'implantation et du représentant de l'Etat dans le département, de logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés importantes de fonctionnement ou faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat visée à l'article L. 303-1 ainsi que, pour une période maximale de dix ans à compter de la première cession, la gestion des copropriétés issues de la cession des logements locatifs mentionnés au neuvième alinéa tant que l'organisme vendeur y demeure propriétaire de logements.»
En outre, le texte définit les garanties, pour l'accédant, de rachat du logement et de relogement qui accompagnent l'ensemble des opérations. Le texte prévoit que les deux garanties peuvent être demandées, par lettre recommandée avec avis de réception, pendant un délai de quinze ans suivant le transfert de propriété du logement, et pour la garantie de relogement également dans un délai d'un an suivant la survenance de l'un des faits qui conditionnent l'octroi de cette garantie.
(1) Décret n° 2008-55 du 16 janvier 2008, JO du 18 janvier. Voir lien ci-dessous.
(2) Code de la construction et de l'habitation, article L. 411-2.
