Certaines agences immobilières passeraient outre les dispositions de la loi Alur, concernant le plafonnement des honoraires de location, révèle une enquête publiée mercredi par l'association de consommateurs CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie).

« Si nous avons pu noter quelques maladresses chez certains professionnels, d'autres continuent, volontairement ou par ignorance, à violer les dispositions de la loi Alur (pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové) », précise l'étude.

Ainsi, sur les 938 agences immobilières visitées* par la CLCV dans 40 départements, 42% « ne respectent pas les plafonds imposés par les textes ».

Pourtant, depuis le 15 septembre, les honoraires perçus par un agent immobilier lors de la location d'un logement, auprès du locataire, sont plafonnés à 15, 13 et 11 euros le m2 (état des lieux compris) selon la zone géographique (« très tendue », « tendue », et le reste du territoire) où est situé le bien.

Les frais d'agence acquittés par le locataire correspondent à la visite du logement, à la constitution du dossier effectuée par le professionnel et à la rédaction du bail (l'état des lieux pouvant être rédigé par une tierce personne), les autres prestations étant à la charge du bailleur.

Des contrôles mis en place ?

Dans son enquête, l'association juge « absolument inexcusable » ce retard dans le respect du texte de loi, qui « ne saurait être mis sur le dos d'un quelconque délai nécessaire d'adaptation », plus de six mois après l'entrée en vigueur de ces dispositions.

Autre point noir : l'affichage des tarifs en vitrine, là aussi imposé par la loi. La proportion d'agence faisant preuve de transparence vis-à-vis des consommateurs reste quasi inchangée, à 76 % contre 77 % lors de la précédente enquête de la CLCV en 2013. Un taux que l'association de consommateurs juge « largement perfectible ».

Constatant ces écarts, la CLCV demande que la Commission de contrôle prévue par la loi Alur soit mise en place « sans délai » afin de sanctionner les abus des professionnels de l'immobilier.

Révision à la baisse des plafonds

Elle souhaite également que « les plafonds des honoraires de location soient revus à la baisse, en particulier dans les zones non tendues ». Car le plafonnement actuel n'est « réellement intéressant qu'en zone très tendue et beaucoup moins ailleurs », selon ses relevés.

La CLCV aimerait aussi que les pouvoirs publics contrôlent davantage l'application effective des dispositions de la loi Alur.

* Sur les agences sondées en février et mars, 71% étaient indépendantes et 29% appartenaient à un grand groupe.

C.T (avec AFP)
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