Votée en février dernier, la loi de finances 2025 prévoyait un abaissement du seuil de la franchise de TVA à 25 000 euros de chiffre d'affaires. Il s’agit d’« une mesure attendue par le bâtiment, car nécessaire pour rétablir une concurrence plus équitable dans le secteur », estiment la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et la Fédération française du bâtiment (FFB), dans communiqué conjoint.

Les deux organisations professionnelles déplorent toutefois « la décision du gouvernement de suspendre cette disposition et de prolonger la concertation jusqu’au 1er juin ».

Elles réclament donc « une mise en oeuvre immédiate » de la mesure et la création d’un seuil de franchise spécifique au secteur, à un montant d’un euro, « dans le cadre d’une prochaine loi de finances rectificative ».

La porte ouverte à la concurrence déloyale

Car les micro-entreprises constituent l’essentiel du tissu économique du bâtiment, et sont exemptes d’obligation de collecte de TVA. Une situation fiscale qui provoque de la concurrence déloyale par rapport d’autres tailles d’entreprises, car elles peuvent afficher des prix inférieurs. De plus, « des sociétés européennes opportunistes peuvent désormais bénéficier de ce seuil de franchise extrêmement favorable et venir prester en France », s’inquiètent la CAPEB et la FFB.

Sans compter l’éviction progressive du salariat à leur profit, la précarisation des travailleurs couvertes par une faible protection sociale et des règles de santé-sécurité et de construction moins respectées.

« La FFB et la CAPEB rappellent que le régime de la micro-entreprise, en maintenant durablement ses bénéficiaires dans la précarité, nuit à l'attractivité des métiers du bâtiment. Dans un contexte où le secteur a besoin de compétences pour relever les défis environnementaux et sociétaux, il est urgent d'apporter des réponses concrètes et immédiates », plaident les organisations du bâtiment. 

Virginie Kroun
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