Le 17 novembre dernier, la Fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du Conseil, de l'Ingénierie et du Numérique (Cinov) informait ses membres de la décision prise par les ministres de l'Ecologie et du Logements de « sanctionner » trois sociétés spécialisées dans le contrôle technique (Qualiconsult, Socotec et Veritas) pour non-respect de la règle d'incompatibilité. La « sanction » : un agrément réduit à « trois ans contre cinq ans habituellement ».

Mais la définition même de la règle d'incompatibilité ne semble pas très claire. La loi « Spinetta » de 1978 précise que « l'activité de contrôle technique est soumise à agrément. Elle est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage. La décision d'agrément tient compte de la compétence technique et de la moralité professionnelle ».

Or, «qu'est-ce qu'une mission conception ?, s'interroge Laurent Peinaud, président de la délégation construction au sein de la Coprec, une organisation professionnelle qui fédère les organismes de prévention, d'inspection et contrôle tierce partie indépendante. Au départ, nous nous étions mis d'accord avec le Cinov pour qu'à la moindre ambiguïté, on le précise dans nos rapports. On s'était engagé à le mettre au clair ».

Problème de définition des missions

Durant plusieurs années, la Coprec, le Cinov et les pouvoirs publics tentent en effet une clarification des termes et des missions sur l'assistance et la conception afin de mettre tout le monde d'accord « mais cela n'a pas abouti faute de consensus entre les parties prenantes, on est arrivé au bout d'une logique », déplore aujourd'hui Laurent Peinaud « et les pouvoirs publics n'ont pas su trancher ».

Trois ans pour faire fonctionner le système