La Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (Capeb) n’a pas manqué de participer à la consultation publique lancée par la Direction des Affaires Juridiques des Ministères de l’Economie et des Finances sur le projet de décret relatif aux marchés publics.

Si quelques-unes des mesures lui semblent adaptées, d’autres l’inquiètent. C’est pourquoi, la Capeb a tenu à rendre public l’avis qu’elle porte sur ce nouveau projet de décret.

« Notre rôle est de défendre les entreprises artisanales en proposant des recommandations concrètes et réalisables. Cela était et demeure notre cheval de bataille ! », a déclaré Sabine Basili, Vice-Présidente de la Capeb en charge des affaires économiques.

Des mesures adaptées

Selon un rapport de la mission sénatoriale commune d’information sur la commande publique présenté le 15 octobre dernier, en 2011, seuls 25 % du montant total des marchés publics ont été attribués aux PME alors qu’elles représentaient 35,7% du chiffre d’affaires des entreprises françaises.

La gouvernement souhaite donc rapprocher PME et acheteurs publics pour que les PME et les TPE s’investissent davantage dans ces marchés considérés comme un « levier de croissance ».

Dans son communiqué, la Capeb a d’abord exprimé son opinion favorable sur certaines mesures. Ainsi, elle félicite les initiatives relatives au renforcement du dispositif de lutte contre la concurrence déloyale et illégale.

« La Capeb est favorable au durcissement des conditions de recours à la sous-traitance permettant d’éviter les offres anormalement basses, et à l’exclusion des offres non conformes aux règles applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail ». Mais encore faut-il détecter ces offres, souligne la Capeb.

L’organisme se réfère également à l’entrée de la médiation dans la réglementation des marchés publics « afin de limiter les litiges et les recours devant les tribunaux et promouvoir ainsi du dialogue ».

Il faut dire que le secteur ayant le plus recours à la médiation est celui du bâtiment et des travaux publics (31%).

Pour un plus grand accès des TPE et PME aux marchés publics

La Capeb a formulé 7 recommandations qui ne figurent pas dans le projet de décret mais qui pourtant sont « nécessaires ».

Le premier point concerne les labels et leur caractère excluant. « Le coût d’un label constituant une lourdeur administrative et financière supplémentaire, il disqualifie de facto les petites et moyennes entreprises qui ne peuvent faire l’acquisition, ni assumer la gestion de plusieurs signes de qualité ».

La Capeb estime qu’« il faut permettre aux entreprises de faire la preuve de leur capacité par tout moyen lorsqu’il est exigé un label ».

L’organisation souhaite également la limitation des marchés de partenariat en « réintroduisant les critères d’urgence et de complexité de ces marchés et en fixant un seuil de 50 millions d’euros pour les autoriser ».

« Des marchés de partenariat possibles à partir de 10 millions d’euros pour les marchés de travaux de bâtiment et dès le premier euro pour les marchés de partenariat pour la performance énergétique ne sont pas conformes à la législation en vigueur ! », note le communiqué.

La Capeb souhaite que le principe « allotir ou justifier » soit systématiser. Le Code des marchés publics de 2006 se réfère largement à l’allotissement, c’est-à-dire au fractionnement d’une consultation en lots séparés. L’acheteur public ne doit pas seulement « estimer » mais doit désormais être en mesure de « justifier » qu’il ne se trouve pas dans l’obligation d’allotir.

« Il faut généraliser le principe voulant que l’acheteur soit dans l’obligation de motiver les raisons de son refus dans le dossier de consultation des entreprises (DCE). Cette mesure de transparence éviterait des démarches administratives supplémentaires pour les entreprises et le maître d’ouvrage ».

La Capeb estime qu’il faut décrire la méthode de négociation dans le dossier de consultation des entreprises ou limiter la négociation à un seul tour et donc « encadrer les marchés à procédure adaptée (MAPA) ».

Elle préconise également un abaissement du seuil du droit d’avance à 15 000 euros HT pour les marchés supérieurs à un mois.

Enfin, elle promeut la pleine reconnaissance de l’apprentissage. « Il faut sécuriser et reconnaître les contrats d’apprentissage au titre de la clause sociale et éviter qu’ils fassent l’objet d’un critère d’attribution du marché public ».

« En 2015, le secteur public ne représente que 13%* du chiffre d’affaires des entreprises du BTP de moins de 20 salariés, soit seulement 26 462 entreprises artisanales sur les 350 784 que compte l’hexagone. Pourtant nos TPE et PME sont parfaitement à même de répondre à la demande publique, pour peu que l’on donne les moyens à nos entreprises artisanales du Bâtiment de s’organiser pour proposer des prestations coordonnées », conclut Mme Basili.

R.C