« Le permis de construire, outil du quotidien de l’urbanisme, est un baromètre plurisectoriel : du secteur de la construction, de la mise en œuvre de la politique en faveur de la transition écologique et de l’évolution de la fiscalité », expose la Cour des comptes, qui publie un rapport. Ce nouveau rapport -  après ceux portant sur le Pinel et les CEE - se penche cette-fois ci sur la complexité de la délivrance des permis de construire.

Complexité notamment pour les demandeurs d’autorisations, appelés les pétitionnaires. « Bien que les délais d'instruction en matière d’attribution d’un permis de construire soient généralement respectés, la demande fréquente de pièces complémentaires peut créer de la confusion chez les pétitionnaires », note la Cour des comptes. 

Un parcours complexe, confus, et coûteux

D’autant que les permis de construire sont à la croisée de plusieurs législations, du Code de l’Urbanisme à celui de l’Environnement, en passant par celui de la Construction. Ils doivent répondre à des obligations urbanistiques en constante évolution. En résulte une multitude de documents de planification urbaine (PLU, etc.). 

« L’application du droit des sols, plus que jamais indispensable à la maîtrise de la consommation d’espace et d’énergie comme à la prévention des risques de toute nature, apparaît victime de son développement sans approche globale », illustre la Cour des comptes. 

Certains particuliers doivent fournir des pièces complémentaires, non essentielles à l’instruction des dossiers. Celles-ci exigent parfois une technicité et des surcoûts. À partir des cas observés, la Cour des comptes chiffre entre 400 000 et 9 millions d’euros les dépenses engrangées par la procédure. 

Pareil chez les professionnels, qui dévoient négocier leurs projets à travers des « chartes d’urbanisme ». 

De quoi provoquer « une insécurité juridique » sur toute la chaîne de décision, entre l’État et le pétitionnaire. «  L'urbanisme génère un important contentieux, représentant environ un tiers des ressources des tribunaux administratifs », relève la Cour des comptes. 

Améliorer, clarifier, sécuriser et simplifier les procédures de délivrance de permis

« Alors que le nombre de permis de construire délivrés est au plus bas, et qu’une performance accrue apparaît nécessaire pour réguler la consommation d’espace, les constats de l’enquête des juridictions financières révèlent un véritable décalage », conclut la Cour des comptes. 

L’instance et ses chambres régionales ont formulé sept recommandations afin d’améliorer, clarifier, sécuriser et simplifier les procédures de délivrance de permis de construction : 

• Lister aux pétitionnaires les informations nécessaires à l’élaboration de leurs dossiers (procédure classique comme d’exception, taxes prévisibles, etc.)
• Transmettre aux pétitionnaires « ayant obtenu un permis tacite » un certificat prouvant le dépôt des pièces et la date de transmission au préfet
• Avant toute analyse d’impact, instaurer une phase de dialogue avec les missions régionales d’autorité environnementale
• Mieux former les agents des services décentralisés et déconcentrés, et développer ainsi « une véritable filière de l’instruction et du contrôle de l’urbanisme »
• Créer une obligation d’informer les pétitionnaires détenteurs d’un certificat d’urbanisme lorsqu’il y a révision de la carte des risques après obtention dudit certificat
• Fluidifier davantage l’instruction en ligne, en interconnectant les bases de données des services obligatoirement consultés (service départemental d’incendie et de secours, architectes des bâtiments de France…)
• Exclure l’utilisation de « documents à contenus prescriptifs ou similaires, sans base, ni compétence légale, s’ajoutant aux dispositions des plans locaux d’urbanisme ou plans locaux d’urbanisme intercommunaux tels que des chartes d’urbanisme.

Virginie Kroun
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