La construction d'éoliennes assujettie à la taxe locale d'équipement
En réponse à une question d'un sénateur, le ministre de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Durables indique que "la nacelle et le local technique d'une éolienne, dans lesquels un homme peut se mouvoir, sont des constructions constitutives de surface de plancher hors oeuvre nette (SHON)" et comme la loi n'a pas "prévu d'exonération de taxe locale d'équipement en faveur des éoliennes" , ces constructions doivent être assujettie à cette taxe.
Rappelons que la taxe est perçue par les communes ou les groupements de communes ayant la compétence pour la réalisation d'équipements publics d'infrastructures, sous réserve de l'accord de la totalité des conseils municipaux concernés, sauf si le produit de la taxe constitue une recette de l'établissement en vertu de ses statuts. Elle s'applique:
- de plein droit dans les communes de plus de 10.000 habitants et dans celles de la région d'Ile-de-France figurant sur une liste prévue par un décret du 5 octobre 1972. Les conseils municipaux peuvent toutefois renoncer par délibération à percevoir la taxe; cette délibération est valable pour trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
- de manière facultative dans les autres communes. Les délibérations par lesquelles le conseil municipal institue la taxe ou ultérieurement la supprime sont valables pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur.
Le taux de la taxe est fixé par la loi à 1% de la valeur de l'ensemble immobilier déterminé forfaitairement conformément au barème prévu à l'article 1585 D du CGI. Ce taux peut être porté jusqu'à 5% par délibération du conseil municipal.
La taxe locale d'équipement est établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature. L'assiette de la taxe est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires à la construction et les bâtiments dont l'édification doit faire l'objet de l'autorisation de construire.
Pour ce qui concerne les éoliennes, le ministre indique aussi dans sa réponse qu'elles relèvent de la 3e catégorie du barème «Entrepôts et hangars faisant l'objet d'une exploitation commerciale, industrielle ou artisanale; garages et aires de stationnement couvertes faisant l'objet d'une exploitation commerciale ou artisanale; locaux à usage industriel ou artisanal et bureaux y attenants; locaux des villages de vacances et des camping.» Le tarif applicable par mètre carré de SHON pour cette catégorie s'établissait à 270 euros en province et à 297 euros en Ile-de-France.
Cette valeur, déterminée forfaitairement, est réévaluée chaque année, au 1er janvier, en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE.
- de plein droit dans les communes de plus de 10.000 habitants et dans celles de la région d'Ile-de-France figurant sur une liste prévue par un décret du 5 octobre 1972. Les conseils municipaux peuvent toutefois renoncer par délibération à percevoir la taxe; cette délibération est valable pour trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
- de manière facultative dans les autres communes. Les délibérations par lesquelles le conseil municipal institue la taxe ou ultérieurement la supprime sont valables pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur.
Le taux de la taxe est fixé par la loi à 1% de la valeur de l'ensemble immobilier déterminé forfaitairement conformément au barème prévu à l'article 1585 D du CGI. Ce taux peut être porté jusqu'à 5% par délibération du conseil municipal.
La taxe locale d'équipement est établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature. L'assiette de la taxe est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires à la construction et les bâtiments dont l'édification doit faire l'objet de l'autorisation de construire.
Pour ce qui concerne les éoliennes, le ministre indique aussi dans sa réponse qu'elles relèvent de la 3e catégorie du barème «Entrepôts et hangars faisant l'objet d'une exploitation commerciale, industrielle ou artisanale; garages et aires de stationnement couvertes faisant l'objet d'une exploitation commerciale ou artisanale; locaux à usage industriel ou artisanal et bureaux y attenants; locaux des villages de vacances et des camping.» Le tarif applicable par mètre carré de SHON pour cette catégorie s'établissait à 270 euros en province et à 297 euros en Ile-de-France.
Cette valeur, déterminée forfaitairement, est réévaluée chaque année, au 1er janvier, en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE.
