• la première ouvre droit à une réduction de l'impôt sur les sociétés égale à 90% des versements effectués par une entreprise pour l'acquisition par l'Etat ou toute personne publique d'un trésor national destiné à une collection publique, la réduction étant plafonnée à 50% de l'impôt dû.
• la seconde instaure une réduction d'impôt égale à 40% des dépenses d'acquisition consacrées par une entreprise à l'acquisition pour son propre compte d'un trésor national. Dans ce cas, l’œuvre, classée monument historique, doit être présentée au public dans un musée de France pendant dix ans et ne peut être revendue durant cette période.

Enfin le projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations, proposé au Parlement par Jean-Jacques AILLAGON, Ministre de la culture et de la communication, et dont le texte a été définitivement adopté par le Sénat le 21 juillet 2003, étend la portée de ce dispositif par les aménagements suivants :

• extension de la réduction d'impôt de 90% sur l'IS aux oeuvres d'intérêt majeur achetées à l’étranger par les entreprises pour le compte de l'Etat, sans limitation dans le temps ;
• extension de la réduction d'impôt de 90% sur l'IS pour les oeuvres d’intérêt majeur situées en France, achetées par les entreprises pour le compte de l’Etat, et sans condition d’ancienneté sur le territoire national (l'obligation d'importation depuis plus de 50 ans jusque-là en vigueur étant supprimée) ;
• exclusion de l'assiette de la taxe professionnelle des trésors nationaux acquises dans le cadre des dispositifs de l'article 238 bis AB.

Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 21 juillet 2003. Le texte de la loi est accessible sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/leg/tas02-142.html