Dans ce rapport, publié ce lundi 28 juillet, la Cour des comptes pointe la diversification des missions de l'ANRU, alors que sa mission originelle était de mettre en oeuvre le PNRU et de simplifier et accélérer les procédures d'aide à l'intention des acteurs locaux.

Certes, avec un financement fixé par la loi à un montant de 12,35 milliards d'euros, le PNRU reste de loin le plus important programme géré par l'agence, devant les actions du programme d’investissements d'avenir (452 millions d'euros pour le PIA 1 et 585 millions d'euros prévus pour le PIA 2), du PNRQAD (150 millions d'euros) et du programme « collèges dégradés » (19 millions d'euros).

Mais « la mission de l'agence au regard de celles d’autres opérateurs de l'État mériterait (...) d’être clarifiée », afin de « préserver la capacité de l'ANRU à intervenir sur son coeur de métier en limitant l’attribution à l’agence de nouvelles missions qui en seraient trop éloignées », préconise le rapport.

Mise en place d'un contrat d'objectifs et de performance

Parmi ses préconisations, la Cour des comptes demande l'élaboration sans tarder d'un contrat d'objectifs et de performance entre l'Etat et l'ANRU, prenant pleinement en compte le contexte nouveau du NPNRU et du PIA 2 et ses conséquences sur le fonctionnement de l’agence.

« La mise en chantier d'un nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP) devrait permettre de tirer les conséquences de la diversification des missions de l'agence, notamment sur sa gouvernance et sur l'exercice de la tutelle », note le rapport.

5 milliards d'euros pour achever le PNRU

Si l'enquête de la Cour des comptes révèle que « la couverture des quartiers prioritaires est satisfaisante, facilitée par un fort encadrement national de l’accès aux financements », le PNRU est en revanche loin d’être achevé et son bouclage financier, ainsi que celui du nouveau PNRU adopté en 2014, demeure incertain.

Selon un bilan quantitatif provisoire, le PNRU s'applique à 215 quartiers de priorité 1, dont 95 % font l'objet d'une convention, à 342 quartiers de priorité 2, dont 86 % ont été conventionnés. Mais seulement un quart des 453 quartiers de priorité 3 sont pourvus d'une convention. En outre, 15 % des conventions sont en retard important ou très important (programmation engagée à moins de 75 %).

« Il semble (...) que l'objectif d'affecter 70 % des ressources du PNRU aux quartiers de priorité 1 ne soit pas atteint, sans que l'on puisse avoir un état des lieux exact faute d'un système d'information adapté », ce que souhaite corriger au plus vite la Cour des comptes.

En tenant compte de la trésorerie disponible, soit un peu plus de 0,4 Md€, les fonds nécessaires pour achever le PNRU se montent donc à 5 milliards d'euros.

Lancement du nouveau PNRU

Dans un communiqué, la Ministre de la ville Najat Vallaud-Belkacem a demandé à l'ANRU d'assurer l'ensemble des engagements nécessaires pour la finalisation du premier programme national de rénovation urbaine (PNRU) avant la fin de l'année 2015. Des opérations exceptionnelles seront conduites en 2014 et 2015 permettant la consolidation de l'ensemble des autorisations d'engagement non utilisées et leur réaffectation.

La Ministre souhaite également engager sans attendre le lancement du nouveau PNRU. Elle a demandé à l'ANRU de lancer dès cette année les premières études de préfiguration. Pour cela, une première liste des quartiers qui bénéficieront de ce nouvel investissement de la collectivité publique, à hauteur de 5 milliards d'euros dans les 10 prochaines années, sera connue dès le 7 octobre prochain.

« Le nouveau PNRU mettra un accent renforcé sur ses objectifs de mixité sociale», dont la Ministre souhaite qu'ils soient « systématiquement formulés». « Il fera pour la première fois application de la clause du quartier le plus favorisé, qui doit permettre de penser la vie d'un territoire au regard des territoires les mieux dotés d'une agglomération et de viser l'excellence, notamment dans le domaine environnemental ».

Une situation financière tendue

« L’ANRU fait face à une situation financière structurellement tendue », souligne la Cour des comptes dans son rapport. « Le financement du PNRU et du NPNRU (comme du PNRQAD) repose aujourd’hui principalement sur la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), à hauteur de 90 % environ. Or la couverture par les fonds de la PEEC, au cours des prochaines années, des besoins combinés du NPNRU (doté de 5 Md€ au total jusqu’à 2024) et de l'achèvement du PNRU demeure problématique ».

Pour pallier ces problèmes de financement, la rationalisation des moyens internes de l'ANRU est déjà bien engagée. La Cour des comptes souhaite qu'elle se poursuive en ciblant davantage le recours aux prestations intellectuelles externes « pour en limiter le montant au strict nécessaire » et en adoptant un règlement unique d'intervention et une charte de fonctionnement interne.

Un système d'information inadapté

L'idée est également de remettre à plat le système d'information (informatique et procédural) qui possède « de sérieuses lacunes » afin, notamment, de resserrer la chaîne d’information entre les acteurs de la gestion des opérations et de répondre aux besoins de traçabilité des interventions. La rédaction d’un cahier des charges en vue du renouvellement des applications informatiques est prévue au second semestre 2014.

Enfin, la Cour des comptes recommande d'éviter, sauf exception (crédits indispensables pour achever une opération), de réutiliser pour le PNRU les marges de manoeuvre tirées des économies réalisées sur ce programme et souhaite supprimer le système des avances pour les nouvelles conventions NPNRU. Cette dernière recommandation fera l'objet d'une concertation avec tous les partenaires de l'agence, pour une décision cet automne.

Elle préconise enfin d'instaurer un dispositif de « dégagement d’office » pour les soldes non réclamés à l’issue d’un certain délai, pour les nouvelles conventions.

C.T