Vent de fronde autour du Code des marchés publics
Le nouveau Code des marchés publics devient l’objet d’une guerre de tranchées entre Bruxelles et Paris, dans laquelle André Santini, le député-maire et ancien ministre, enfonce le clou. Faut-il supprimer ce code ?
La Commission européenne a décidé de laisser à la France jusqu'à la fin 2002 pour mettre son Code des marchés publics en conformité avec les directives européennes actuellement applicables. Ce sont ainsi près d'une vingtaine d'articles qui sont contestés et à propos desquels la France reconnaît bien volontiers, et à demi-mot, l'illégalité. Depuis que l'Europe existe, aucune remise en cause de notre corpus juridique de la commande publique n'avait été effectuée. C'est ce qui vient d'être fait et c'est ce qui fait monter Bruxelles au créneau. La France chercherait-elle à maintenir une exception qui ne semble plus de mise à l'heure où le droit européen s'impose de plus en plus aux législations nationales ? Et d'abord, est-ce une bonne exception ? Dès que l'on parle de marché public, on sent poindre une once de doute pour ne pas dire de magouilles. Faute de règles parfaitement claires ? Pour Bruxelles, les marchés de maîtrise d'œuvre relèvent du droit commun des marchés publics de services, excluant tout régime dérogatoire.
Une modification délibérément illicite
La Commission explicite, par ailleurs, son exigence de "degré de publicité adéquat" en affirmant que la publicité s'impose, y compris en dessous des seuils communautaires, et donc y compris en dessous de 90.000 euros HT. C'est pourquoi elle remet en cause (notamment) les articles 28 et 30 du nouveau code français. Elle estime également que les différences rédactionnelles entre ce code et les directives européennes "ne sauraient relever de la simple maladresse". Pour elle, la modification unilatérale des seuils applicables aux concours de maîtrise d'œuvre est "délibérément illicite". Et la France serait même, dans certains cas, le seul pays de l'Union européenne à ne pas avoir intégré le droit communautaire. S'il est un bon connaisseur de ces questions, c'est André Santini, député-maire d'Issy-les-Moulineaux, ancien ministre et professeur de droit. Il n'hésite pas à enfoncer le clou en écrivant dans une tribune libre publiée par Le Monde : "Parce qu'une bonne réglementation est une réglementation facilement accessible, l'Europe est aujourd'hui le pouvoir réglementaire de référence dans le domaine des contrats publics. Elle offre la législation à la fois globale, souple et durable dont les collectivités publiques ont besoin, alors que le code, en France, est révisé en moyenne tous les quatre ans. Elle offre aussi une législation de compromis entre une conception rigide et une conception "libérale" de l'achat (…). En ces temps de difficultés économiques, il est urgent de prendre des mesures pour faire cesser cette situation qui voit les acheteurs plus préoccupés par le respect des procédures que par la qualité et la rapidité de leurs achats." Si rien n'est parfait, comme le souligne à juste titre André Santini, l'Europe offre au moins l'avantage de fournir une règle claire qu'il suffira d'adapter. En un mot comme en cent, André Santini pose l’ultime question : faut-il supprimer le nouveau Code des marchés publics ?
Une modification délibérément illicite
La Commission explicite, par ailleurs, son exigence de "degré de publicité adéquat" en affirmant que la publicité s'impose, y compris en dessous des seuils communautaires, et donc y compris en dessous de 90.000 euros HT. C'est pourquoi elle remet en cause (notamment) les articles 28 et 30 du nouveau code français. Elle estime également que les différences rédactionnelles entre ce code et les directives européennes "ne sauraient relever de la simple maladresse". Pour elle, la modification unilatérale des seuils applicables aux concours de maîtrise d'œuvre est "délibérément illicite". Et la France serait même, dans certains cas, le seul pays de l'Union européenne à ne pas avoir intégré le droit communautaire. S'il est un bon connaisseur de ces questions, c'est André Santini, député-maire d'Issy-les-Moulineaux, ancien ministre et professeur de droit. Il n'hésite pas à enfoncer le clou en écrivant dans une tribune libre publiée par Le Monde : "Parce qu'une bonne réglementation est une réglementation facilement accessible, l'Europe est aujourd'hui le pouvoir réglementaire de référence dans le domaine des contrats publics. Elle offre la législation à la fois globale, souple et durable dont les collectivités publiques ont besoin, alors que le code, en France, est révisé en moyenne tous les quatre ans. Elle offre aussi une législation de compromis entre une conception rigide et une conception "libérale" de l'achat (…). En ces temps de difficultés économiques, il est urgent de prendre des mesures pour faire cesser cette situation qui voit les acheteurs plus préoccupés par le respect des procédures que par la qualité et la rapidité de leurs achats." Si rien n'est parfait, comme le souligne à juste titre André Santini, l'Europe offre au moins l'avantage de fournir une règle claire qu'il suffira d'adapter. En un mot comme en cent, André Santini pose l’ultime question : faut-il supprimer le nouveau Code des marchés publics ?
