ConnexionS'abonner
Fermer

Une SCI ne permet d'échapper à l'ISF qu'en cas d'activité commerciale

Publié le 18 janvier 2007

Partager : 

La société civile immobilière (SCI), constituée pour acquérir, gérer et transmettre un ou plusieurs biens immobiliers, ne permet de se soustraire à l'impôt sur la fortune (ISF) que dans le cas d'une activité commerciale et non en tant que simple particulier.
Le député UMP de l'Aveyron Jacques Godfrain a affirmé que la candidate socialiste Ségolène Royal et son compagnon François Hollande utilisaient une SCI pour échapper à l'ISF dont ils sont redevables.
La constitution de la SCI ne modifie pas la composition du patrimoine de chaque associé, car il est toujours considéré, au regard de l'administration fiscale, comme détenteur du ou des biens possédés par la SCI. Le seul cas permettant d'être exonéré de tout ou partie de l'ISF concerne un bien immobilier lié à une activité commerciale.

Pour les particuliers, l'administration fiscale tolère une décote sur la valeur des parts sociales de la SCI, qui sont attribuées à chaque associé à la constitution de la société. Cette décote est justifiée par la difficulté de cession de ces parts.

Elle pourrait donc théoriquement faire passer un contribuable en dessous du seuil d'imposition à l'ISF ou le faire changer de tranche. Mais selon des spécialistes fiscaux, le dispositif de la SCI est neutre fiscalement pour les particuliers.

En pratique, la SCI est utilisée en prévision de la transmission en permettant des cessions de parts n'obligeant pas à vendre l'ensemble du bien, contrairement à l'indivision. Pour des concubins (pacsés ou non), la SCI permet, en cas de décès, au survivant de conserver son logement sans risquer d'intervention éventuelle des héritiers et sans verser de droits de succession.

bloqueur de pub détecté sur votre navigateur

Les articles et les contenus de Batiweb sont rédigés par des journalistes et rédacteurs spécialisés. La publicité est une source de revenus essentielle pour nous permettre de vous proposer du contenu de qualité et accessible gratuitement. Merci pour votre compréhension.