Une SCI ne permet d'échapper à l'ISF qu'en cas d'activité commerciale
Le député UMP de l'Aveyron Jacques Godfrain a affirmé que la candidate socialiste Ségolène Royal et son compagnon François Hollande utilisaient une SCI pour échapper à l'ISF dont ils sont redevables.
Pour les particuliers, l'administration fiscale tolère une décote sur la valeur des parts sociales de la SCI, qui sont attribuées à chaque associé à la constitution de la société. Cette décote est justifiée par la difficulté de cession de ces parts.
Elle pourrait donc théoriquement faire passer un contribuable en dessous du seuil d'imposition à l'ISF ou le faire changer de tranche. Mais selon des spécialistes fiscaux, le dispositif de la SCI est neutre fiscalement pour les particuliers.
En pratique, la SCI est utilisée en prévision de la transmission en permettant des cessions de parts n'obligeant pas à vendre l'ensemble du bien, contrairement à l'indivision. Pour des concubins (pacsés ou non), la SCI permet, en cas de décès, au survivant de conserver son logement sans risquer d'intervention éventuelle des héritiers et sans verser de droits de succession.