Une nouveauté pour les ETAM : le forfait jour. (5/5)
Comme nous l'avons vu dans les articles précédents (Lisez-les ici) de nombreux changements majeurs ont été apportés à la convention collective nationale des ETAM.
Pour rappel, les principaux thèmes modifiés dans cette nouvelle convention collective sont :
- La période d'essai
- Les autorisations d'absence
- La rupture de contrat de travail
- Le départ et la mise à la retraite
- La notion de forfait jour
Pour comprendre les modifications et les principales caractéristiques de la convention de forfait en jours nous avons réalisé, sous forme de tableau, une comparaison entre l'ancienne et la nouvelle convention collective.
Convention de forfait en jours | |
| Convention collective nationale des ETAM du bâtiment 29 mai 1958 | Convention collective nationale des ETAM du bâtiment 12 juillet 2006 |
Les ETAM à partir de la position V, dont la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur emploi du temps, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année. Les ETAM concernés doivent donc disposer, en raison des conditions d'exercice de leurs fonctions, d'uneréelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. Le refus de l'ETAM de la convention individuelle de forfait annuel en jours ne saurait justifier la rupture de son contrat de travail. Les ETAM ayant conclu une convention individuelle de forfait-jours bénéficient d'un temps de repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives et d'un temps de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives, sauf dérogations dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.Le salaire minimum conventionnel correspondant à la qualification de l'ETAM ayant conclu une convention individuelle de forfait-jours est majoré de 15 %. La rémunération forfaitaire, versée mensuellement au salarié compte tenu
de ses fonctions, est indépendante du nombre d'heures de travail effectif
accomplies durant la période de paie et du nombre d'heures de travail
effectif accompli au cours d'une journée ou demi-journée. De ce fait,
aucune déduction de la rémunération pour une période inférieure à une
journée ou une demi-journée n'est possible. Au moment de sa mise en place, le forfait annuel en jours ne peut entraîner de baisse de la rémunération mensuelle forfaitaire brute de l'intéressé correspondant à une période normale et complète de travail. | |
Cet article clôture la série hebdomadaire des informations concernant la nouvelle convention collective nationale des ETAM.
Surveillez votre boîte mail ! Dans le courant de la semaine prochaine, les Editions Tissot et Batiweb vous enverrons par e-mail un récapitulatif complet de toutes ces modifications ! Vous pourrez ainsi téléchargez un fichier faisant la synthèse de ces nouveautés.
Pour appliquer facilement ces nouvelles règles, les Editions Tissot vous recommandent d'utiliser le guide Social Batiment intégrant déjà toutes ces modifications. (Pour en savoir plus cliquez ici)
Editions Tissot – 2007
