L'employeur est censé anticiper les dangers auxquels un salarié peut s'exposer, même de sa propre initiative, et prendre les mesures préventives nécessaires, a décidé la Cour de cassation.

Un employeur est tenu d'assurer la sécurité, la protection et la santé de ses employés, et risque d'être reconnu coupable de « faute inexcusable » s'il ne le fait pas, prévoit le code du travail.

Prendre des précautions pour éviter les risques

En l'occurrence, la Cour de cassation a donné raison à un employé d'une entreprise de bâtiment, blessé dans un accident au travail et qui demandait que soit reconnue la faute inexcusable de l'entreprise. 

L'homme devait réaliser des travaux d'étanchéité sur la terrasse d'un immeuble à laquelle il n'avait pas accès par l'intérieur. Il a donc décidé de passer par l'extérieur avec l'échelle de la copropriété, ce qui a provoqué sa chute.

La cour d'appel avait estimé qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur de ne pas avoir anticipé ce comportement « dangereux », ni d'avoir omis de fournir à l'ouvrier le matériel adapté à un travail en hauteur. 

Mais, pour la Cour de cassation, au contraire, l'employeur n'a pas pris les précautions nécessaires pour éviter à la victime le danger « dont il ne pouvait pas ne pas avoir conscience », d'autant qu'il avait été condamné pénalement pour ne pas avoir protégé des employés des risques d'une circulation en hauteur.

(Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 janvier 2025, Y 22-24.167)