Rompre un contrat est délicat. Le préavis, l'autorisation d'absence pour la recherche d'un emploi ou encore les indemnités de licenciement sont des points importants à traiter dans les règles. Depuis le 1er Juillet la nouvelle convention collective des ETAM apporte des modifications à ces sujets... Le point sur les nouvelles règles.
Comme nous l'avons vu dans les articles précédents (
Lisez-les ici) de nombreux changements majeurs ont été apportés à la convention collective nationale des ETAM.Pour rappel, les principaux thèmes modifiés dans cette nouvelle convention collective sont :
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La période d'essai
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Les autorisations d'absence
- La rupture de contrat de travail
- Le départ et la mise à la retraite
- La notion de forfait jour
Aujourd'hui nous allons voir que la durée de préavis en cas de démission ou de licenciement, les heures pour recherche d'emploi et les indemnités de licenciement ont changé.
Pour bien comprendre les modifications, nous avons réalisé, sous forme de tableau, une comparaison entre l'ancienne et la nouvelle convention collective.
Préavis en-dehors de la période d’essai |
Convention collective nationale des ETAM du bâtiment 29 mai 1958 | Convention collective nationale des ETAM du bâtiment 12 juillet 2006 |
Préavis et heures d'absence conventionnels ETAM pour recherche d'emploi : - Sans condition d’ancienneté
- Durée du préavis : 1 mois Exception : Lorsqu'un salarié, qui a au moins deux ans de services continus dans la même entreprise, est licencié pour un motif autre qu'une faute grave, il a droit à un délai-congé de deux mois. | En cas de licenciement autre que pour faute grave, la durée du préavis est fixée à 1 mois si l’ETAM a moins de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise et à 2 mois à partir de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise. En cas de démission, laquelle est donnée par écrit, la durée du préavis est celle prévue à l’alinéa ci-dessus sauf accord entre les parties pour une durée inférieure.
La durée du préavis est portée à 3 mois pour les ETAM licenciés justifiant de 15 années d’ancienneté dans l’entreprise et âgés de plus de 55 ans à la date d’expiration du préavis, effectué ou non. |
Autorisation d’absence pour recherche d’emploi |
Convention collective nationale des ETAM du bâtiment 29 mai 1958 | Convention collective nationale des ETAM du bâtiment 12 juillet 2006 |
Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'une démission ou d'un licenciement, l'ETAM intéressé a droit de s'absenter pendant cinquante heures par mois de préavis, pour rechercher un nouvel emploi. Ces absences sont prises par demi-journées. Si une absence d'une durée supérieure à la demi-journée est nécessaire à l'intéressé, le maximum d'absence continue est de quatre jours ouvrables. | Pendant la période de préavis, l’ETAM licencié est autorisé, s’il en fait la demande, à s’absenter pour recherche d’emploi pendant 5 journées ou 10 demi-journées par mois, prises en une ou plusieurs fois. Les autorisations d’absence seront fixées moitié au gré de l’ETAM, moitié au gré de l’entreprise et moyennant information réciproque. Pendant ces absences la rémunération est maintenue, aucune indemnité n’étant due si ces journées ou demi-journées d’absence ne sont pas utilisées. Note de l’éditeur :
Il n’est plus fait mention de l’autorisation d’absence en cas de démission. |
Licenciement | Convention collective nationale des ETAM du bâtiment 29 mai 1958 | Convention collective nationale des ETAM du bâtiment 12 juillet 2006 | Montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement des ETAM : 1) ETAM inscrits à la Caisse du bâtiment
et des travaux publics (Caisse n° 2) ou à une autre
Caisse de retraite de salariés non cadres | Entreprise cotisant au régime obligatoire
seulement : 5 % jusqu'à P (plafond annuel de la
Sécurité sociale en vigueur) et 8 % au-delà
de P. | Entreprise cotisant au régime obligatoire
et à un régime supplémentaire et dont la somme
des taux de cotisations est au moins égale à 5 %
mais inférieure à 8 % jusqu'à P et à
8 % au-delà de P (1) | Entreprise cotisant au régime obligatoire
et à un régime supplémentaire et dont la somme
des taux de cotisations est au moins égale à 8 %
ou supérieure à 8 % jusqu'à P et à
8 % au-delà de P (1) | 2) ETAM inscrits à la Caisse nationale de
prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des
industries connexes ou à une autre Caisse de retraite de
cadres (articles 4 bis et 36 de la convention Collective nationale
du 14 mars 1947). | Entreprise cotisant au régime obligatoire
seulement : au maximum 10 % sur le différentiel. | Entreprise cotisant au régime obligatoire
et à un régime supplémentaire et dont la somme
des taux de cotisations ne dépasse pas 13 % sur le différentiel. | Entreprise cotisant au régime obligatoire
et à un régime supplémentaire et dont la somme
des taux de cotisations est supérieure à 13 %
sur le différentiel. | De 0 à 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise | Régime légal après 2 ans d’ancienneté. | Régime légal après 2 ans d’ancienneté. | Régime légal après 2 ans d’ancienneté. | De 5 à 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise | 120/100 de mois de salaires + 24/100 de mois de
salaire par an au-dessus de 5 ans. | 1 mois de salaires + 20/100 de mois de salaire par
an au-dessus de 5 ans. | 80/100 de mois de salaires + 16/100 de mois de salaire
par an au-dessus de 5 ans. | Au-delà de 15 ans d'ancienneté dans
l'entreprise. | 360/100 de mois de salaires + 36/100 de mois de
salaire par an au-dessus de 15 ans. | 3 mois de salaires + 30/100 de mois de salaire par
an au-dessus de 15 ans. | 240/100 de mois de salaires + 24/100 de mois de
salaire par an au-dessus de 15 ans. |
| Montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement d’un ETAM de 65 ans et moins : Calcul de l’ancienneté | Montant de l’indemnité | De 2 ans révolus à 15 ans | 2,5/10e de mois par année d’ancienneté | Au-delà de 15 ans | 3,5/10e de mois par année d’ancienneté, pour les années au-delà de 15 ans d’ancienneté |
Indemnité plafonnée à 10 mois de salaire Montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement d’un ETAM de plus de 65 ans : Calcul de l’ancienneté | Montant de l’indemnité | De 2 ans révolus à 10 ans | 1,5/10e de mois par année d’ancienneté | Au-delà de 10 ans | 2,5/10e de mois par année d’ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté |
Indemnité plafonnée à 8 mois de salaire |
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Retrouvez les modifications concernant « le départ et la mise à la retraite
» dans l'article de demain.
Pour appliquer facilement ces nouvelles règles, les Editions Tissot vous recommandent
d'utiliser le guide Social
Batiment intégrant déjà toutes ces modifications. (Pour
en savoir plus cliquez ici)
 Editions Tissot – 2007 |
