Porté par la rapporteure (PS) Sabine Buis et le président (PS) de la commission du Développement durable, Jean-Paul Chanteguet, l'amendement qui permet aux entreprises publiques locales (EPL) de tiers financement de ne pas être soumises aux conditions d'agrément des établissements de crédit et des sociétés de financement vient d'être voté par la commission spécialise chargée d'examiner le projet de loi sur la transition énergétique.

Il renvoie à un décret le régime prudentiel applicable à ces sociétés, qui pourra donc être simplifié et allégé, compte tenu de leur objet limité. Néanmoins, les sociétés de tiers financement seront néanmoins soumises à la supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel dans leur activité de crédit. Celle-ci s'assurera en particulier du respect des règles en matières de bonnes pratiques commerciales (prévention du surendettement) et de la mise en place d'un dispositif de contrôle interne approprié aux opérations de crédit.

Un espoir de relance de la construction

Pour rappel, le tiers financement permet à un organisme, qui n'est pas une banque, d'avancer l'argent nécessaire à un investisseur, qu'il remboursera sur les bénéfices réalisés sur son projet.

Le texte de la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal donne la possibilité à des sociétés d'économie mixte de financer de cette manière certains travaux de rénovation énergétique réalisés par les particuliers sur leurs logements, qui pourront les rembourser grâce aux économies d'énergie réalisées.

Ce mécanisme suscite depuis le départ des réserves de la part des banques qui estiment qu'il ne faut pas le généraliser mais le réserver aux projets les plus risqués. Les

pouvoirs publics et les professionnels de la construction y voient cependant un moyen de relancer un secteur du bâtiment en crise. Banquiers, collectivités et investisseurs publics ont travaillé dans le cadre de la Conférence bancaire et financière pour la transition énergétique à un mécanisme satisfaisant.

Rejet de Cécile Duflot

Cet amendement a donné lieu à un débat au sein de la majorité, l'ancienne ministre écologiste du Logement Cécile Duflot rejetant le décret annoncé qui aura selon elle pour effet de « tuer le tiers financement ».

Le représentant du gouvernement, Alain Vidalies, a précisé que l'amendement a été approuvé par l'Association des régions de France (ARF), et s'est engagé à communiquer le projet de décret avant la discussion en séance de l'article.

C'est le texte amendé par la commission qui sera examiné dans l'hémicycle, à partir du 1er octobre et avec une discussion détaillée des articles entre le 6 et le 10.

C.T (avec AFP)