Pour France Nature Environnement (FNE, fédération de 3000 associations) et le Cler, Réseau pour la transition énergétique, la réglementation française datant de 2007 et 2008 pour retranscrire une directive européenne de 2002 est inopérante voire obsolète. De plus, cette réglementation ne concerne pas le chauffage électrique pourtant utilisé par près d'un tiers des foyers français, soulignent les deux ONG.

« Malgré les nombreuses annonces sur l'ambition de notre pays en la matière, la France n'est même pas en règle avec les textes européens », estiment-elles dans un communiqué. Une plainte a été déposée mardi devant la Commission européenne pour « non-respect par la France de la directive performance énergétique des bâtiments (DPEB) ».

Mettre la pression sur la France

De telles plaintes sont fréquentes à Bruxelles et peuvent déboucher, si elles sont jugées recevables, sur des procédures d'infraction. Mais ces procédures sont très codifiées et très longues, de l'ordre de plusieurs années.

Au-delà de la plainte, les deux ONG espèrent une pression de la Commission sur la France alors que le gouvernement met la dernière main à son projet de loi sur la transition énergétique. Ce texte, censé tirer les conclusions du débat national organisé en 2013 sur le sujet, doit s'appuyer sur les engagements du président, François Hollande, en termes de réduction de la consommation globale d'énergie (-50% d'ici 2050), de diminution de la part du nucléaire dans la production d'électricité (de 75 à 50% à l'horizon 2025) et de développement des énergies renouvelables.

En matière d'efficacité énergétique, « on attend de cette loi une obligation de rénovation énergétique à certaines étapes importantes de la vie d'un bâtiment (ravalement par exemple) », souligne Maryse Arditi, spécialiste énergie chez FNE.

B.P (avec AFP)