Dans sa décision, rendue publique le 2 aout, le tribunal administratif a considéré que "contrairement à ce que soutient la Ville de Paris", les dispositions du code de l'urbanisme "ne l'autorisaient pas à interdire par principe (...) le changement de destination de certains locaux commerciaux ou artisanaux". Les juges ont estimé que le retard pris dans la publication d'un décret d'application de la loi du 2 août 2005, permettant aux communes de protéger leur tissu commercial, "n'autorisait pas la Ville de Paris à créer un dispositif (...) ne reposant sur aucune base légale et portant une atteinte toute particulière au droit de propriété".

Dans un communiqué, la mairie de Paris a indiqué qu'elle allait "examiner très précisément les motivations de ce jugement qui (...) vient annuler un dispositif très largement approuvé par les Parisiens et la plus grande partie des professionnels, dont la Chambre des métiers".

Ce dispositif "avait pour effet de protéger contre la spéculation immobilière les activités commerciales et artisanales de 260 km de voies parisiennes (sur un total de 1.460) et de 21 km de voies-marchés particulièrement riches en artisanat alimentaire", souligne la mairie. Le tribunal administratif n'a en revanche pas suivi l'ancien préfet de région, qui contestait aussi le classement de plus de 5.000 bâtiments comme "bâtiments protégés" et dénonçait "le manque de rigueur de la méthode utilisée". Il a estimé que les auteurs du PLU "ont légalement pu" interdire la démolition de bâtiments protégés, "la protection d'immeubles pour un motif d'ordre culturel, historique et écologique impliquant nécessairement la conservation et la restauration de ces bâtiments".

En revanche, il s'est prononcé contre la protection d'éléments intérieurs. Dans son communiqué, la mairie s'est réjouit que le PLU ait été "globalement validé par le tribunal administratif" et que ce texte, entré en vigueur le 1er septembre 2006, puisse "dorénavant s'appliquer dans un cadre juridique incontestable".