Quand l'état s'explique sur sa politique de logement
L'intervention de l'état répond donc à la fois aux besoins sociaux et à la volonté de régulation économique. Ainsi, en raison du rôle de l'industrie du bâtiment dans l'économie française (le logement représente le quart des investissements tous secteurs confondus), plus de la moitié des logements neufs ont été aidés par l'état au cours des 10 dernières années.
- permettre à chacun de vivre dans la dignité : c'est le sens
profond de la notion de "droit au logement" qui a été
inscrit dans la loi en 1989, comme un droit fondamental. Le droit au logement
c'est la possibilité d'accéder et de se maintenir dans un vrai
logement. C'est le résultat d'un compromis entre trois objectifs contradictoires
:
- un loyer résiduel faible pour le locataire (condition d'accès au logement),
- la qualité du logement qui a un coût,
- le niveau d'aide publique que la société peut accepter.
- offrir à tous une véritable liberté de choix en matière de logements, tant pour ce qui est du statut d'occupation que du type de logement et de localisation.
Ces deux orientations nécessitent une offre suffisante de logements :
- en quantité : sinon les plus pauvres ne sont pas logés,
- en qualité : ce qui signifie confort, mais aussi localisation dans un cadre de vie correspondant aux aspirations de chacun,
- en diversité de statut : il y a un besoin d'équilibre entre propriété d'occupation, locatif social, locatif privé,
- en diversité d'occupation : c'est à dire, en évitant les concentrations de logements sociaux et les ségrégations spatiales et sociales.
Le financement du logement en France s'inscrit dans une longue tradition d'intervention de l'état qui inspire encore aujourd'hui les principaux mécanismes financiers en usage dans ce secteur.
le financement public du logement est de la responsabilité de l'état. Celle-ci s'exerce de façon décentralisée et partagée avec les collectivités territoriales. Depuis 1988 les dotations fongibles globales sont déléguées aux préfets de région.
les collectivités territoriales (région, département, commune) ont la maîtrise de l'urbanisme sur leur territoire et celle de leur politique locale. Les programmes locaux de l'habitat institués par la loi du 7 janvier 1983 ont reçu une nouvelle importance dans le cadre de la loi d'orientation pour la ville. Ils sont à l'articulation de la planification urbaine, de l'action foncière, de l'urbanisme opérationnel et de la politique de l'habitat.
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