Négociation annuelle obligatoire (NAO) : votre entreprise est-elle concernée ?
Dans certaines entreprises, des négociations doivent obligatoirement être effectuées tous les ans, sous peine de perdre partiellement ou totalement des exonérations et allègements de charges sociales. Et ce n'est pas qu'une condition d'effectif... Êtes-vous concerné ? Si oui, quelles sont vos obligations ?
| Les entreprises concernées Sont concernées par la négociation annuelle obligatoire (NAO) les entreprises comprenant une ou plusieurs sections syndicales. Elle ne dépend donc pas obligatoirement d’une condition d’effectif. Tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut constituer une section syndicale, à condition d’avoir plusieurs adhérents dans l’entreprise. Dans la pratique, la négociation se tiendra la plupart du temps avec les délégués syndicaux (DS). En l’absence de DS, elle pourra avoir lieu, sous certaines conditions, avec des membres du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, voire avec des salariés mandatés. Les thèmes de négociation Les sujets suivants doivent être abordés au cours de la NAO :
Pour ces deux derniers points, la négociation n’est obligatoire que si les salariés ne sont pas déjà couverts par un accord de branche ou d’entreprise. Procédure de mise en œuvre L’initiative de la négociation vous revient. Notez-le : si vous n’entreprenez rien plus de 12 mois après la précédente négociation, une organisation syndicale représentative peut vous demander de l’engager. Dans ce cas :
Convocation des parties Vous devez convoquer chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Aucun délai légal n’est prévu entre la date de la convocation et la tenue de la 1ère réunion. Première réunion Elle est l’occasion de déterminer :
Si aucun accord n’est trouvé sur ces différents points, vous pouvez les fixer seul. Issue de la négociation Le résultat de la négociation (accord ou procès-verbal de désaccord) est déposé :
Notez-le : le PV de désaccord doit consigner les propositions respectives des parties et les mesures que vous entendez appliquer unilatéralement. Sanctions en cas de non-respect de l’obligation de négocier Réduction ou suppression de certaines exonérations de charges Depuis le 1er janvier 2009, les employeurs qui n'auront pas respecté, au cours d'une année civile, l'obligation annuelle de négocier sur les salaires verront le montant de certains allégements de charges diminuer de 10 %. Au bout de la 3e année consécutive, le montant des allégements sera totalement supprimé. La régularisation se fera par l’employeur, en opérant la réduction, voire la suppression, sur le tableau récapitulatif des cotisations de l’année en question. Sont concernés les allégements généraux de cotisations du type « réduction Fillon », ainsi que les exonérations qui, dans certaines zones géographiques, se substituent à la « réduction Fillon » : zones de redynamisation urbaine (ZRU), de revitalisation rurale (ZRR), zones franches urbaines (ZFU), de restructuration de la défense (ZRD), etc. Autres sanctions Peut être condamné à une amende de 3.750 euros et/ou à une peine d’emprisonnement d’un an au titre du délit d’entrave, l’employeur qui :
Les organisations syndicales peuvent par ailleurs saisir le tribunal de grande instance en référé pour imposer à l’employeur de leur communiquer les documents et informations nécessaires, éventuellement sous astreinte. A. Ninucci | ||
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Source > Négociation annuelle obligatoire (NAO) : votre entreprise est-elle concernée ? Editions Tissot :Droit du travail et convention collective bâtiment | ||
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