Les heures supplémentaires seront déduites du revenu imposable des salariés. Les cotisations sociales sur les heures supplémentaires acquittées par le salarié et par l'employeur seront réduites. La rémunération sera supérieure de 25% à celle d'une heure normale dans toutes les entreprises, au lieu de 10% dans les entreprises d'au plus 20 salariés actuellement.

Mesure applicable au 1er octobre.

CREDIT D'IMPOT SUR LES INTERETS D'EMPRUNT IMMOBILIER

Un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt sera distribué aux ménages achetant leur résidence principale. Il sera égal à 20% des intérêts d'emprunt payés, à compter du premier jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur de la loi sur les cinq premières années de remboursement. Il sera plafonné à 3.750 euros pour une personne seule, 7.500 euros pour un couple majoré de 500 euros par personne à charge.

Extension aux intérêts d'emprunt des gros travaux ne bénéficiant pas d'une TVA à 5,5% (commission).

DROITS DE SUCCESSION

Suppression totale des droits de succession pour le conjoint survivant ou le partenaire pacsé. L'abattement personnel pour les donations et les successions passe de 50.000 à 150.000 euros pour les enfants, ce qui revient à une quasi suppression. Même avantage pour les personnes handicapées (commission).

BOUCLIER FISCAL

Le seuil des impôts directs payés par un contribuable est ramené à 50% contre 60% précédemment en intégrant les prélèvements sociaux (CSG/CRDS). Ces dispositions s'appliqueront en 2008. CSG et CRDS exclues du bouclier en commission.

REDUCTION D'ISF

Les contribuables redevables de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) bénéficieront d'une réduction pouvant aller jusqu'à 50.000 euros par an, s'ils affectent tout ou partie de cet impôt au financement des PME, des entreprises d'insertion ou aux oeuvres d'intérêt général comme la recherche ou les universités.

La commission a ajouté les établissements de recherche privés et les ateliers et chantiers de réinsertion.

DEFISCALISATION DU TRAVAIL ETUDIANT

Les étudiants qui exercent une activité salariée pour financer leurs études seront exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 3 Smic/mois jusqu'à 25 ans.

PARACHUTES DORES

L'attribution de "parachutes dorés" sera liée à des conditions de performance fixées à l'arrivée du dirigeant dans l'entreprise. La prise en considération des performances des entreprises a été ajoutée en commission. Au départ du dirigeant, le conseil d'administration sera saisi pour décider du versement ou non du "parachute doré".

Ces mesures s'appliqueront aux dirigeants actuellement en poste. Leur contrat de travail devra être mis en conformité avec la nouvelle loi d'ici un an. La commission a rendu imposable pour les entreprises les indemnités de départ supérieures à un million d'euros pour une personne.

STOCK-OPTIONS

L'octroi de stock-options (plan d'option sur actions) sera subordonné à la consultation au préalable du comité d'entreprise. Elles seront attribuées aux dirigeants d'entreprise à condition que des dispositifs de distribution comme l'intéressement, la participation ou les plans d'épargne d'entreprise soient mis en place pour les salariés.

La décote pouvant aller jusqu'à 20% concernant les stock-options est supprimée.

REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE

Les départements sont autorisés à expérimenter un Revenu de solidarité active (RSA), destiné à compenser la perte éventuelle de revenu lors de la reprise d'un emploi, pour les bénéficiaires du RMI (revenu minimum d'insertion) et de l'API (allocation parent isolé).