Dès le 1er juillet 2007, la réduction générale de cotisations de Sécurité sociale, appelée « réduction Fillon », sera portée, pour les entreprises de moins de 20 salariés, au maximum à 28,1 % au niveau du SMIC. La formule de calcul sera donc la suivante :

(0,281/0,6) x [(1,6 x SMIC x nombre d'heures rémunérées rémunération mensuelle brute) - 1] = résultat plafonné à 0,281.

En revanche, pour les entreprises dont l'effectif est égal à 20 salariés et plus, l'exonération reste fixée à 26 % au niveau du SMIC.

Rappelons par ailleurs que, pour toutes les entreprises, la réduction est dégressive et porte uniquement sur les cotisations patronales de Sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, allocations familiales et accidents du travail). Par ailleurs, cette réduction ne s'applique qu'aux salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC.

(Décret n° 2007-968 du 15 mai 2007 fixant le mode de calcul de la réduction générale des cotisations de Sécurité sociale pour les employeurs de 1 à 19 salariés)



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