Logement social : vers la fin du « bail à vie » ?
Le 31 mars prochain, les députés du groupe Ensemble pour la République (EPR) porteront à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à mettre fin au maintien à vie dans le logement social.
Des contrôles renforcés sur les revenus et le patrimoine
Déposée par l'ancien ministre du Logement Guillaume Kasbarian, cette initiative vise à réformer en profondeur les conditions d'attribution et de conservation des logements sociaux en France.
Parmi les principales mesures du texte, un renforcement de l'examen des revenus des locataires ainsi que la mise en place d'un contrôle du patrimoine sont prévus. Actuellement, aucune donnée statistique précise ne permet d'évaluer le nombre de locataires ayant acquis un bien immobilier tout en conservant leur logement social. « Il est donc possible de devenir propriétaire ou d'avoir hérité d'un logement tout en continuant à bénéficier d'un logement social sans que la situation ne soit revue », souligne Guillaume Kasbarian.
Le député propose également de réduire le seuil déclenchant l'application d'un surloyer pour les locataires dont les revenus dépassent les plafonds d'attribution.
« Les plafonds sont déjà très élevés en France », affirme-t-il, estimant que cette mesure permettra d'augmenter les recettes des bailleurs sociaux afin de financer la construction de nouveaux logements, sans nécessairement solliciter des fonds publics supplémentaires.
Une réforme controversée
Si cette proposition s'inscrit dans une volonté de fluidifier l'accès au logement social pour les ménages les plus modestes, elle risque de susciter un débat animé à l'Assemblée et auprès des acteurs du logement. Certains y verront un levier pour mieux réguler le parc social, tandis que d'autres dénonceront un risque de précarisation des locataires concernés.
En parallèle, le groupe EPR prévoit d'inscrire ce même jour une autre proposition de loi portée par le député Daniel Labaronne, visant à lutter contre la fraude aux moyens de paiement. Une journée législative chargée en perspective.
Marie Gérald (Avec AFP)
Photo de Une : Adobe Stock
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