Les publicités mensongères des "faux constructeurs" sur le grill
Initiées par la FFC (Fédération Française des Constructeurs de maisons individuelles) les négociations qui se déroulaient depuis un an entre les représentants du bâtiment, de la publicité et des médias ont abouti à la validation d'un nouveau Code déontologique concernant la publicité pour la construction de maisons individuelles.
Il y a un an, la FFC alertait le BVP (Bureau de Vérification de la Publicité) sur le grand nombre de publicités mensongères (ou pour le moins trompeuses) diffusées dans les médias par des "faux constructeurs" ne respectant pas la loi de 1990. Ces annonces paraissaient essentiellement dans la presse gratuite et les Pages Jaunes. La FFC réclamait notamment que les médias soient contraints de refuser les publicités émises par les constructeurs n'appliquant pas le contrat prévu par la loi de 1990.
A l'issue d'un an de négociations menées sous l'impulsion de la FFC, soutenue par l'UMF (Union des Maisons Françaises), l'autorité de régulation a établi une recommandation destinée aux supports de diffusion, annonceurs et agences, dans laquelle elle demande que toutes les publicités fassent mention des assurances et garanties prouvant que le constructeur maître d'œuvre respecte bien le Contrat de Construction de Maison Individuelle.
L'ARPP - Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité - (ex BVP) diffuse désormais une recommandation que les médias se sont engagés à suivre, et dont l'objectif est d'assurer la protection du consommateur contre les publicités mensongères en matière de constructions de maisons individuelles. Le texte, qui concerne tous les supports de diffusion, entre en vigueur le 1er mars 2009.
Désormais, les garanties suivantes doivent être clairement précisées :
- La garantie de remboursement de l'acompte s'il est exigé.
- La garantie de livraison à prix et délai convenus, en précisant le nom de la compagnie qui délivre cette garantie.
- Le nom des compagnies d'assurance auprès desquelles le constructeur a souscrit les polices de responsabilité civile professionnelle et décennale.
- Le nom de la compagnie auprès de laquelle le constructeur maître d'oeuvre souscrit l'assurance dommage-ouvrage pour le compte du maître d'ouvrage. Ces nouvelles règles déontologiques ont pour objectif d'assurer une protection optimale du consommateur.
Bruno Poulard
A l'issue d'un an de négociations menées sous l'impulsion de la FFC, soutenue par l'UMF (Union des Maisons Françaises), l'autorité de régulation a établi une recommandation destinée aux supports de diffusion, annonceurs et agences, dans laquelle elle demande que toutes les publicités fassent mention des assurances et garanties prouvant que le constructeur maître d'œuvre respecte bien le Contrat de Construction de Maison Individuelle.
L'ARPP - Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité - (ex BVP) diffuse désormais une recommandation que les médias se sont engagés à suivre, et dont l'objectif est d'assurer la protection du consommateur contre les publicités mensongères en matière de constructions de maisons individuelles. Le texte, qui concerne tous les supports de diffusion, entre en vigueur le 1er mars 2009.
Désormais, les garanties suivantes doivent être clairement précisées :
- La garantie de remboursement de l'acompte s'il est exigé.
- La garantie de livraison à prix et délai convenus, en précisant le nom de la compagnie qui délivre cette garantie.
- Le nom des compagnies d'assurance auprès desquelles le constructeur a souscrit les polices de responsabilité civile professionnelle et décennale.
- Le nom de la compagnie auprès de laquelle le constructeur maître d'oeuvre souscrit l'assurance dommage-ouvrage pour le compte du maître d'ouvrage. Ces nouvelles règles déontologiques ont pour objectif d'assurer une protection optimale du consommateur.
Bruno Poulard
