Voilà une nouvelle qui redonne espoir aux professionnels de l'immobilier. Le 5 mars dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui pourrait bien dissuader les opposants formulant des recours abusifs contre des projets d'urbanisme.

L'affaire débute par l'annulation du permis de construire d'un promoteur chargé de réaliser deux bâtiments, suite à un recours déposé par des particuliers. La société de promotion immobilière contre-attaque alors en leur demandant des dommages-intérêts de plusieurs millions d'euros, arguant que l'action avait été intentée « à seule fin de lui nuire en retardant la construction en cause ». Ces derniers avaient répliqué en dénonçant la volonté de « déstabilisation » et de « pression sur eux ».

Mais les juges de la Chambre civile n’ont pas vu là d’abus. « Il ne saurait donc être reproché à la SARL d'avoir fait preuve de légèreté blâmable, de témérité ou encore d'avoir commis une erreur grossière » peut-on lire dans cet arrêt.

A l’inverse, ils ont insisté sur l’absence de bien-fondé de plusieurs des arguments mis en avant par les particuliers pour obtenir l’annulation du permis. « (…) La société pouvait légitimement considérer que les recours en annulation dirigés contre son permis de construire ne reposaient sur aucun moyen sérieux, n'avaient pour objet que de lui nuire et retarder la mise en oeuvre de son projet immobilier puisqu'il ressort de la lecture du jugement rendu le 22 avril 2013 par le tribunal administratif de Marseille qu'un seul des très nombreux moyens soulevés a été jugé recevable et bien fondé », souligne l'arrêt.

La volonté assumée par le promoteur d’intimider ses poursuivants a été jugée légitime et considérée comme une riposte proportionnelle au manque à gagner causé par les recours intempestifs. 

25 000 à 30 000 logements concernés

De quoi dissuader véritablement les auteurs de recours contre les projets d'urbanisme ? Dans tous les cas, cette décision démontre bien que les efforts engagés par le Ministère du Logement pour lutter contre les recours malveillants et fluidifier le traitement des contentieux (Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013) commencent à porter leur fruit.

De nombreux contentieux abusifs, voire à caractère mafieux, sont déposés chaque année devant les tribunaux administratifs contre des permis de construire, dans l’unique but de monnayer le retrait du recours. La somme peut alors atteindre des montants très importants : plusieurs dizaines, voire centaines de milliers d’euros en fonction des enjeux du projet et de la « gourmandise » du demandeur.

Les recours pendants devant les juridictions concernent environ 25 000 à 30 000 logements en France, d'après les chiffres avancés en 2014 par le Ministère du Logement. L’impact économique est également considérable puisque près de 15 000 emplois seraient concernés.