Les autorisations d'absence et les règles d'indemnisations complètement bouleversées par la nouvelle convention collective des ETAM [2/5]
Dans ce second article vous trouverez les modifications et nouveautés concernant les autorisations d'absence et les règles d'indemnisation.
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Pour rappel, les principaux thèmes modifiés dans cette nouvelle convention collective sont :
- La période d’essai
- Les autorisations d’absence
- La rupture de contrat de travail
- Le départ et la mise à la retraite
- La notion de forfait jour
Aujourd’hui nous allons voir que la liste des autorisations d’absence pour évènements familiaux a été considérablement allongée. De plus les modalités d’indemnisation des congés maternité ainsi que des arrêts pour maladies et accidents non professionnels ont aussi été modifiées.
Pour bien comprendre les changements, nous avons réalisé, sous forme de tableau, une comparaison entre l’ancienne et la nouvelle convention collective.
Les autorisations d’absence pour évènements familiaux | |
Convention collective nationale des ETAM du bâtiment 29 mai 1958 | Convention collective nationale des ETAM du bâtiment 12 juillet 2006 |
Les durées d’absence prévues par la convention collective : - Mariage : 3 jours (1) après 3 mois d'ancienneté. Note de l’Editeur : Les entreprises non liées par la convention collective (cas possible puisque la convention nationale n’est pas étendue) appliquent les dispositions légales. | Les durées d’absence prévues par la convention collective : - Mariage : 4 jours (1) (1) Sans condition d’attribution. Note de l’Editeur : Les entreprises n’appliquent les durées d’absence prévues par la convention collective que si elles sont plus favorables que celles prévues par la loi. |
Le congé maternité | |
Convention collective nationale des ETAM du bâtiment 29 mai 1958 | Convention collective nationale des ETAM du bâtiment 12 juillet 2006 |
Les dispositions relatives au maintien du salaire sont fixées par la convention collective des ETAM prévoit, pour les collaboratrices ayant au moins un an de présence dans l'entreprise, le maintien du salaire, pendant une durée maximale de 6 semaines avant et 8 En cas de maladie, au-delà de la période de suspension s'il s'agit d'un état pathologique relevant de la grossesse, le salaire n'est pas maintenu au-delà des 6 et 8 semaines. |
Les dispositions relatives au maintien du salaire sont fixées par les conventions collectives des ETAM et des IAC qui prévoient, pour les collaboratrices ayant au moins un an de présence dans l'entreprise, le maintien du salaire, pendant une durée maximale de 16 semaines (avant ou après l'accouchement), déduction faite des indemnités perçues au titre de la Sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance comportant une cotisation versée, au moins partiellement, par l'entreprise. En cas de maladie, au-delà de la période de suspension, s'il s'agit d'un état pathologique relevant de la grossesse, le salaire n'est pas |
Arrêt pour maladie ou accident non professionnels | |
Convention collective nationale des ETAM du bâtiment 29 mai 1958 | Convention collective nationale des ETAM du bâtiment 12 juillet 2006 |
La CCN ETAM fixe un délai de 6 jours pour communiquer le certificat médical à l'employeur. |
La CCN ETAM fixe un délai de 48 heures pour communiquer le certificat médical à l'employeur. Pour les ETAM, l’entreprise fait l’avance des indemnisations dues en cas de maladie, accidents sous réserve que les salariés aient |
Retrouvez les modifications concernant les ruptures de contrats de travail dans l’article de demain.
Pour appliquer facilement ces nouvelles règles, les Editions Tissot vous recommandent d’utiliser le guide Social Batiment intégrant déjà toutes ces modifications. (Pour en savoir plus cliquez ici)
Editions Tissot – 2007
