En juin dernier, la ministre du Logement Sylvia Pinel indiquait dans son Plan de relance de la construction, la création d'un Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique au 1er trimestre 2015, pour réguler le flux des règles et des normes à venir. Neuf mois plus tard, le projet vient de voir le jour avec la parution du décret n° 2015-328 du 23 mars 2015, publié ce mercredi au JO, et qui entrera en vigueur au 1er avril.

Mais quelles sont précisément les missions de cette nouvelle instance ? Premièrement, sa consultation est obligatoire sur l'ensemble des projets de lois, ainsi que sur les projets d'actes réglementaires qui modifient les règles applicables aux construction. Il rend ensuite un avis consultatif, disponible à la lecture au grand public. « Ses avis prennent en compte l'exigence de simplification des réglementations et normes et l'évaluation du coût induit pour l'économie de la construction », précise le texte.

Avec la création de ce Conseil, l'objectif est « d'éclairer les pouvoirs publics dans la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques relatives à la construction et sur l'adaptation des règles de construction aux objectifs de développement durable ». Il doit également suivre l'évolution des prix des matériels et matériaux de construction et d'isolation.

Composition du Conseil

Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est composé de cinq collèges représentant les parlementaires, les collectivités territoriales, les professionnels de la construction, les associations ainsi que de personnalités nommées en raison de leur connaissance du secteur. Chaque membre ainsi que leurs suppléants sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la construction. Leur mandat est renouvelable. Pour l'instant, les noms du président et du vice-président ne sont pas encore connus.

Un rapport d'activité rendant compte des travaux et des avis du Conseil sera publié chaque année.

Claire Thibault