Les indemnités et les durées de préavis lors d'un départ ou d'une mise à la retraite sont des notions parfois compliquées à traiter. Ces points ont été simplifiés et améliorés avec la nouvelle convention collective nationale des ETAM du bâtiment. Le point dans cet article...
Comme nous l'avons vu dans les articles précédents (
Lisez-les ici) de nombreux changements majeurs ont été apportés à la convention collective nationale des ETAM depuis le 1er Juillet 2007.
Pour rappel, les principaux thèmes modifiés dans cette nouvelle convention collective sont :
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La période d'essai
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Les autorisations d'absence
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La rupture de contrat de travail
- Le départ et la mise à la retraite
- La notion de forfait jour
Aujourd’hui nous allons voir que le calcul des indemnités et de la durée du préavis lors d’un départ ou d’une mise à la retraite ont été grandement simplifiés et améliorés.
Pour bien comprendre les modifications et les améliorations, nous avons réalisé, sous forme de tableau, une comparaison entre l’ancienne et la nouvelle convention collective.
Le départ à la retraite | Convention collective nationale des ETAM du bâtiment 29 mai 1958 | Convention collective nationale des ETAM du bâtiment 12 juillet 2006 | En cas de départ en retraite, le préavis de départ est fixé à 3 mois pour les ETAM ; quel que soit l'âge du départ en retraite et quelle que soit l'ancienneté du salarié concerné.
(Note de l’éditeur : depuis le 01/01/05, le préavis du départ à la retraite n’était plus que de 2 mois) Le départ en retraite (ou mise à la retraite) prendra effet au premier jour d'un trimestre civil. L'indemnité conventionnelle de départ en retraite est due aux ETAM ayant 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Barèmes des indemnités de départ à la retraite des ETAM :
1) ETAM inscrits à la Caisse du bâtiment et des travaux publics (Caisse n° 2) ou à une autre Caisse de retraite de salariés non cadres | Entreprise cotisant au régime obligatoire seulement : 5 % jusqu'à P (plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur) et 8 % au-delà de P. | Entreprise cotisant au régime obligatoire et à un régime supplémentaire et dont la somme des taux de cotisations est au moins égale à 5 % mais inférieure à 8 % jusqu'à P et à 8 % au-delà de P (1) | Entreprise cotisant au régime obligatoire et à un régime supplémentaire et dont la somme des taux de cotisations est au moins égale à 8 % ou supérieure à 8 % jusqu'à P et à 8 % au-delà de P (1) | 2) ETAM inscrits à la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes ou à une autre Caisse de retraite de cadres (articles 4 bis et 36 de la convention Collective nationale du 14 mars 1947). | Entreprise cotisant au régime obligatoire seulement : au maximum 10 % sur le différentiel. | Entreprise cotisant au régime obligatoire et à un régime supplémentaire et dont la somme des taux de cotisations ne dépasse pas 13 % sur le différentiel. | Entreprise cotisant au régime obligatoire et à un régime supplémentaire et dont la somme des taux de cotisations est supérieure à 13 % sur le différentiel. | De 5 à 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise | 90/100 de mois de salaire + 18/100 de mois de salaire par an au-dessus de 5 ans | 70/100 de mois de salaire + 14/100 de mois de salaire par an au-dessus de 5 ans | 50/100 de mois de salaire + 10/100 de mois de salaire par an au-dessus de 5 ans | Au-delà de 15 ans
d'ancienneté dans
l'entreprise. | 270/100 de mois de salaire + 27/100 de mois de salaire par an au-dessus de 15 ans | 210/100 de mois de salaire + 21/100 de mois de salaire par an au-dessus de 15 ans | 1 mois 1/2 de salaire + 15/100 de mois de salaire par an au-dessus de 15 ans |
Nota : Les fractions d'année sont comptées au douzième le plus proche.
(1) Le plafond P est égal au plafond annuel URSSAF. | En cas de départ en retraite, le préavis de départ est fixé à 2 mois pour les ETAM quel que soit l’âge du départ à la retraite et quelle que soit l’ancienneté du salarié concerné. L’ETAM notifiera son départ en retraite à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, dont la date de première présentation fixe le point de départ du délai de préavis. L’indemnité conventionnelle de départ en retraite est due aux ETAM ayant 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise. L’indemnité de départ à la retraite est identique pour les salariés de plus de 60 ans et pour ceux qui, en raison d’une carrière longue, partent en retraite à moins de 60 ans.
Barèmes des indemnités de départ à la retraite des ETAM :
Calcul de l’ancienneté | Montant de l’indemnité | De 2 ans révolus à 10 ans | 1/10e de mois par année d’ancienneté | Au-delà de 10 ans | 1,5/10e de mois par année d’ancienneté pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté |
Indemnité plafonnée à 5 mois de salaire |
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La mise à la retraite | Convention collective nationale des ETAM du bâtiment 29 mai 1958 | Convention collective nationale des ETAM du bâtiment 12 juillet 2006 | En cas de mise à la retraite, le préavis de départ est fixé à 3 mois pour les ETAM ; quel que soit l'âge de mise à la retraite et quelle que soit l'ancienneté du salarié concerné. Le départ en retraite (ou mise à la retraite) prendra effet au premier jour d'un trimestre civil. L'indemnité conventionnelle de départ en retraite est due aux ETAM ayant 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Barèmes des indemnités de départ à la retraite des ETAM :
1) ETAM inscrits à la Caisse du bâtiment et des travaux publics (Caisse n° 2) ou à une autre Caisse de retraite de salariés non cadres | Entreprise cotisant au régime obligatoire seulement : 5 % jusqu'à P (plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur) et 8 % au-delà de P. | Entreprise cotisant au régime obligatoire et à un régime supplémentaire et dont la somme des taux de cotisations est au moins égale à 5 % mais inférieure à 8 % jusqu'à P et à 8 % au-delà de P (1) | Entreprise cotisant au régime obligatoire et à un régime supplémentaire et dont la somme des taux de cotisations est au moins égale à 8 % ou supérieure à 8 % jusqu'à P et à 8 % au-delà de P (1) | 2) ETAM inscrits à la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes ou à une autre Caisse de retraite de cadres (articles 4 bis et 36 de la convention Collective nationale du 14 mars 1947). | Entreprise cotisant au régime obligatoire seulement : au maximum 10 % sur le différentiel. | Entreprise cotisant au régime obligatoire et à un régime supplémentaire et dont la somme des taux de cotisations ne dépasse pas 13 % sur le différentiel. | Entreprise cotisant au régime obligatoire et à un régime supplémentaire et dont la somme des taux de cotisations est supérieure à 13 % sur le différentiel. | De 5 à 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise | 90/100 de mois de salaire + 18/100 de mois de salaire par an au-dessus de 5 ans | 70/100 de mois de salaire + 14/100 de mois de salaire par an au-dessus de 5 ans | 50/100 de mois de salaire + 10/100 de mois de salaire par an au-dessus de 5 ans | Au-delà de 15 ans
d'ancienneté dans
l'entreprise. | 270/100 de mois de salaire + 27/100 de mois de salaire par an au-dessus de 15 ans | 210/100 de mois de salaire + 21/100 de mois de salaire par an au-dessus de 15 ans | 1 mois 1/2 de salaire + 15/100 de mois de salaire par an au-dessus de 15 ans |
| Le préavis est fixé à 3 mois, quel que soit l’âge auquel intervient la mise en retraite et quelle que soit l’ancienneté de l’ETAM concerné.
La mise en retraite par l’employeur sera notifiée à l’ETAM par lettre recommandée avec accusé de réception dont la date de première présentation fixe le point de départ du délai de préavis. L’indemnité conventionnelle de mise à la retraite est due aux ETAM ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise. L’indemnité de mise à la retraite est identique pour les salariés de plus de 65 ans et pour ceux qui ont moins de 65 ans. Barèmes des indemnités de mise à la retraite des ETAM :
Note de l’éditeur : Il n’est plus fait mention de l’autorisation d’absence en cas de démission.
Calcul de l’ancienneté | Montant de l’indemnité | De 2 ans révolus à 10 ans | 1,5/10e de mois par année d’ancienneté | Au-delà de 10 ans | 2,5/10e de mois par année d’ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté |
Indemnité plafonnée à 8 mois de salaire |
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Retrouvez les modifications concernant « la notion de forfait jour » dans le dernier article de demain.
Pour appliquer facilement ces nouvelles règles, les Editions Tissot vous recommandent
d'utiliser le guide Social
Batiment intégrant déjà toutes ces modifications. (Pour
en savoir plus cliquez ici)
 Editions Tissot – 2007 |
