La Commission européenne a rendu ce jour sa décision sur la compatibilité du nouvel arrêté tarifaire éolien français avec le droit communautaire. Elle confirme que « le régime français octroyant un soutien à la production d’électricité à partir d’éoliennes terrestres était compatible avec les règles de l’UE en matière d’aides d’Etat ».

Par ailleurs elle précise que « l’enquête de la commission a montré que les tarifs de rachat compensent uniquement ces coûts additionnels et permettent un taux de rendement raisonnable conforme aux lignes directrices de 2008 sur les aides en faveur de l’environnement ».

Pour rappel, en 2009, la fédération nationale Vent de Colère qui lutte contre l'éolien industriel avait introduit un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité, notamment le rachat de l'électricité en provenance d'installations qui utilisent des énergies renouvelables, à un prix supérieur à celui du marché. La filière éolienne craignait donc l'annulation de l'arrêté tarifaire.

Cette décision de la Commission européenne marque la fin de la procédure de notification du dispositif de soutien à l’éolien terrestre, lancée en octobre 2013 par le Gouvernement français et intervient avant la prochaine audience du Conseil d’Etat.

Les professionnels de l’éolien réunis au sein de la Commission Eolienne du Syndicat des énergies renouvelables ont accueilli « avec soulagement les conclusions de la procédure de notification ».

Désormais sécurisé juridiquement au regard du droit de l’Union Européenne, le mécanisme de soutien à l’énergie éolienne devrait permettre, avec la simplification administrative amorcée, une relance du rythme d’installations cette année, en attendant la loi de programmation sur la transition énergétique.

C.T
© Jörg Lantelme - Fotolia.com